Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05233 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWV

PROCEDURES ORALES

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Ordonnance rendue le 02 Mars 2026, date indiquée à l’issue de l’audience du 05Janvier 2026, publiquement par mise à disposition au greffe, par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier, dans l’instance N° RG 25/05233 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWV ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant substituée par M^e Chloé MORIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Mr [D] [C], fils, muni d’un pouvoir

Vu les articles 22 et suivants de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile

Vu l’assignation du 13 Juin 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131- 1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties devront préciser leurs intentions, savoir soit ne pas recourir à la médiation, soit entrer en médiation conventionnelle, soit, si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire.

Si l’une des parties est empêchée, pour un motif légitime, de se présenter aux date et heure du rendez-vous fixés au dispositif de l’ordonnance, il lui appartient de se rapprocher du médiateur désigné aux fins de convenir d’un autre rendez-vous. Une telle demande ne doit toutefois être qu’exceptionnelle et l’injonction nécessairement exécutée avant l’audience de mise en état à laquelle le dossier est rappelé.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information, auquel elles seront convoquées.

DÉSIGNONS pour informer les parties sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord par elles :

Monsieur [R] [V], médiateur

[Adresse 4]

[Localité 3]

06.07.02.61.39 ([Courriel 1])

RAPPELONS que ce rendez vous est obligatoire et gratuit.

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier.

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 1er Juin 2026 à 9h, salle 109, à laquelle les parties feront connaître leur refus ou leur accord d’entrer en médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE