REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 24/06561 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6JP

En date du : 02 octobre 2025

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 juillet 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

La S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

sis au siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON avocat postulant

et par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de LILLE avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [J] épouse [S]

Infirmiere libérale

demeurant [Adresse 1]

défaillante

Grosse délivrée le :

à :

M^e Audrey PALERM – 0207

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte signé électroniquement le 9 septembre 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Madame [W] [J] épouse [S], infirmière libérale, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule à usage professionnel de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLA SHOOTING BRAKE 250 E AMG LINE 8GDCT, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série W1K1186861N200438, d’une valeur de 44 986,24 euros TTC, remboursable en 48 loyers de 781,32 euros.

Le véhicule a été réceptionné le 9 septembre 2022 selon procès-verbal de réception signé électroniquement du même jour. Le fournisseur, OMNIUM GARAGE a adressé sa facture à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FR pour un montant de 44 986,24 euros le même jour. Le calendrier des loyers a été adressé à Madame [W] [J] épouse [S] le 1er juillet 2024.

Toutefois, des loyers demeuraient impayés à compter du mois de janvier 2023.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2023 remis au destinataire le 16 août 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Madame [W] [J] épouse [S] d’avoir à régler sous huitaine l’arriéré locatif d’un montant de 4 471,85 euros sous peine de résiliation du contrat, en vain.

La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues selon courrier adressé le 29 août 2023, réceptionné le 6 septembre 2023 pour la somme de 42 932,44 euros, outre l’obligation de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours.

Le véhicule était restitué le 18 décembre 2023 puis revendu le 1er mars 2024 pour la somme de 22 791,67 euros.

Madame [W] [J] épouse [S] était une nouvelle fois mise en demeure d’avoir à régler le solde de la dette, déduction faite du prix de revente du véhicule, soit la somme de 20 140,77 euros par courrier du 5 mars 2024, revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Suivant acte introductif d’instance du 30 octobre 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulon Madame [W] [J] épouse [S] et demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1366, 1367, et 1174 du même code de :

— Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

— Condamner Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

—  20 140,77 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°1560499 conclu le 9 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2023 à titre principal

et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

— Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

— A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Madame [W] [S] née [J] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

— Condamner alors Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 20 140,77 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

— En tout état de cause :

— Condamner Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

— Condamner Madame [W] [S] née [J] aux entiers dépens.

Régulièrement assignée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [J] épouse [S] n’a pas constitué avocat.

Suivant ordonnance en date du 14 janvier 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture au 3 juillet 2025 et a renvoyé la cause à l’audience du 4 juillet 2025 à 14h à juge unique.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

SUR CE :

1/ Sur l’absence de la défenderesse :

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

2/ Sur la demande principale en paiement :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat est établi par le contrat signé électroniquement ainsi que par le questionnaire client, le mandat de prélèvement SEPA, le procès-verbal de livraison, la facture émanant du concessionnaire et réglée par la société requérante, le prélèvement des loyers opéré sur le compte de la défenderesse, étant précisé que le paiement de quatre loyers ont été honorés.

Par conséquent, l’existence du lien contractuel entre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Madame [W] [J] épouse [S] au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 9 septembre 2022 est établi.

Par ailleurs, il résulte des pièces produites et citées précédemment, auxquelles s’ajoute les décomptes de créance et le justificatif de revente du véhicule litigieux que Madame [W] [J] épouse [S] s’est montrée défaillante dans son obligation de payer les loyers et a donc manqué à ses obligations de locataire. Le contrat de location avec option d’achat prévoit que le contrat pourra être résilié en cas de non paiement à son terme d’une mensualité ou de toute somme qui incombe au client par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucun délai, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. En l’espèce, la mise en demeure de payer est intervenue le 12 août 2023 et la résiliation du contrat le 23 août 2023.

Ainsi, la créance de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est établie à hauteur de 20 140,77 euros, cette somme correspondant aux loyers impayés et à l’indemnité de résiliation, conformément aux stipulations contractuelles, outre les intérêts de retard, déduction faite de la somme résultant de la recommercialisation du véhicule litigieux. Madame [W] [J] épouse [S] sera donc condamnée à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de réception de la mise en demeure valant interpellation suffisante et avec capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil.

3/ Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [J] épouse [S], succombant dans cette procédure, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a eu à assumer dans le cadre de la présente instance. En conséquence, Madame [W] [J] épouse [S] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros de ce chef.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire,

CONDAMNE Madame [W] [J] épouse [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 20 140,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 et avec capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Madame [W] [J] épouse [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

CONDAMNE Madame [W] [J] épouse [S] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,