Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 9 janvier 2026, n° 25/06655

TJ Rennes 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de l'associé de demander la convocation d'une assemblée
La cour a jugé que l'absence de réunion de l'assemblée depuis plusieurs années justifie la désignation d'un mandataire ad hoc pour provoquer la délibération des associés.
Accepté
Rémunération du mandataire ad hoc
La cour a décidé de fixer une provision à valoir sur la rémunération du mandataire, à la charge du demandeur, tout en précisant que la rémunération finale sera supportée par le GFA.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le GFA à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 9 janv. 2026, n° 25/06655
Numéro(s) :	25/06655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MOUNICQCamille SUDRON

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX03]

N°

Du 09 janvier 2026

N° RG 25/06655

N° Portalis DBYC-W-B7J-LWMR

35E

c par le RPVA

M^e Thierry MOUNICQ,

M^e Camille SUDRON

Expédition et grosse délivrée le:

M^e Thierry MOUNICQ,

M^e Camille SUDRON

Copie délivrée le:

SELARL [T] & associés

J U G E M E N T

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z] épouse [E], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, M^e Thierry MOUNICQ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [N] [K] pris en sa qualité de gérant du Groupement foncier agricole d’Araize et à titre personnel, demeurant [Adresse 5]

non comparant

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.) D’ARAIZE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparant

LE PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER : Graciane GILET, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2025,

DECISION : réputé contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, Mme [W] [E] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Rennes statuant selon la procédure dite accélérée au fond, au visa de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, le groupement foncier agricole (GFA) d’Araize (le GFA) et M. [F] [N] [J], pris en sa qualité de gérant du GFA et à titre personnel, aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale du groupement et de provoquer la délibération de ses associés sur un certain nombre de questions.

Lors de l’audience du 3 décembre 2025, Mme [W] [E], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignés, à personne, s’agissant de M. [N] [J] et par dépôt de l’acte à l’étude, en ce qui concerne le GFA, ceux-ci n’ont pas comparu, ni se sont fait représenter.

Pour plus ample informé de l’exposé du litige, des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à son assignation en application l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Vu l’article 472 du code de procédure civile :

Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la désignation d’un mandataire

Vu l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :

Selon ce texte, un associé non gérant d’une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si celui-ci s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Le juge doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social (Com. 15 décembre 2021 n°20-12.307 et 20 décembre 2023 n° 21-18.746, publiés au Bulletin).

Mme [W] [E] justifie de sa qualité d’associée du GFA par la production des statuts dudit groupement (sa pièce n°1, page 1) et d’un extrait Kbis (sa pièce n°2). Elle verse également aux débats la copie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au gérant, datée du 24 octobre 2024 et réceptionnée par ce dernier le 31 octobre suivant et par laquelle elle a sollicité la convocation de l’assemblée afin de statuer sur un certain nombre de questions.

Il n’est pas contesté, en l’absence à l’instance tant du GFA que de son gérant, que cette demande n’a pas été suivie d’effet dans le délai d’un mois.

Il résulte, par ailleurs, d’une attestation établie par Maître [R] [D], notaire, en date du 3 juin 2025, que celui-ci a eu des échanges par courriels avec le gérant du GFA mais sans que cela n’aboutisse à une convocation des associés en assemblée délibérante (pièce demandeur n°7).

Cette absence de réunion de l’assemblée, depuis plusieurs années, nuit à l’intérêt social du GFA.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme [E] est recevable et fondée à solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc, chargé de provoquer une délibération des associés du GFA sur les seules questions listées au dispositif de son assignation, comme énoncé au dispositif du présent jugement.

Vu les articles 814-27 et 814-28 du code de commerce :

Selon ces deux textes, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés, ce magistrat pouvant, par ailleurs, fixer le montant d’une provision à valoir sur cette rémunération.

Mme [E] versera une provision d’un montant de 1 000 € à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc présentement désigné, laquelle sera fixée en fin de mandat par le président du tribunal judiciaire de Rennes et supportée par le GFA.

Sur les demandes annexes

Partie succombante, le GFA supportera la charge des dépens de la présente instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande, en outre, de le condamner à verser la somme de 800 € au demandeur au titre des frais non compris dans les dépens.

DISPOSITIF

La juridiction présidentielle, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe :

DESIGNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [T] & associés, prise en la personne de Maître [H] [T], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 4] (35) tél. [XXXXXXXX01] – télécopie : [XXXXXXXX02] en qualité de mandataire ad hoc à l’effet de provoquer la délibération des associés du GFA d’Araize sur les seules questions listées au dispositif de l’acte introductif de la présente instance ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération de ce mandataire à la somme de 1 000 € (mille euros), à la charge du demandeur, laquelle sera versée directement entre ses mains,

et DIT qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination du mandataire sera caduque ;

DIT que la rémunération du mandataire sera supportée par le GFA d’Araize ;

lui LAISSE la charge des dépens ;

le CONDAMNE à payer à Mme [W] [E] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;

La greffière Le magistrat délégué