Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

RW

N° RG 25/05123 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V4R

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

S.A. ALLIADE HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM

C/

,

[F], [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM,

[Adresse 2]

représentée par Mme, [J], [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [F], [N],

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 05123 ALLIADE HABITAT /, [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 16 octobre 2024, la S.A ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur, [F], [N] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 626,04 euros, outre 41,88 euros de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 16 octobre 2024, la société ALLIADE HABITAT a également donné en location à Monsieur, [F], [N] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [F], [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 507,33 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 30 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur, [F], [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion de Monsieur, [F], [N] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 961,61 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 10 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— que soit ordonnée à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tout garde meuble qu’il plaira à la société ALLIADE HABITAT et ce, aux frais, risques et périls de Monsieur, [F], [N],

— sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts,

— sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de sa dénonce à la CCAPEX et les frais d’exécution.

A l’audience du 22 janvier 2026, La S.A ALLIADE HABITAT actualise sa demande à la somme de 8264,45 euros, arrêtée au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle se désiste de sa demande de résiliation de bail pour défaut d’assurance.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur, [F], [N] n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la S.A ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la S.A ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [F], [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La S.A ALLIADE HABITAT est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [F], [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [F], [N] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT :

— la somme de 8264,45 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2025 sur la somme de 4507,33 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur la demande de dommages et intérêts

La S.A ALLIADE HABITAT , qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera déboutée de ce chef de demande.

* Sur la demande de transport des meubles meublants

Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils ont été expulsés.

Notamment, l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.

RG 25 / 05123 ALLIADE HABITAT /, [N]

Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés par Monsieur, [F], [N] en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

* Sur les autres demandes

Monsieur, [F], [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la S.A ALLIADE HABITAT ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 18 juin 2025,

CONSTATE le désistement d’ALLIADE HABITATde sa demande de résiliation de bail pour défaut d’assurance,

AUTORISE la S.A ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [F], [N] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur, [F], [N] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur, [F], [N] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT :

— la somme de 8264,45 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2025 sur la somme de 4507,33 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DEBOUTE la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts,

RENVOIE la S.A ALLIADE HABITAT à respecter les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles laissés dans les lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur, [F], [N] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE