TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12491 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6AS

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2026

[F] [D]

[R] [O]

C/

Société [Y] TUNISIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [F] [D], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Daphnée SPINETTI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société [Y] TUNISIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – TUNIS, TUNISIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2024, [F] [D] et [R] [O] ont saisi le Tribunal judiciaire de LILLE afin d’obtenir la condamnation de la société [Y] TUNISIE – sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 – à leur payer les sommes de :

· 400 euros à chacun au titre de l’article 7 du règlement précité ;

· 400 euros à chacun au titre de l’article 14 du règlement précité ;

· 400 euros à chacun de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

· 864 euros à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

Se référant oralement aux termes de leur acte introductif d’instance, les requérants, représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes. Ils exposent avoir réservé auprès de la compagnie [Y] TUNISIE un vol « LIL-TUN » n°BJ757 prévu le 22 juin 2024 à 16H30, parvenu à destination avec plus de 4 heures de retard.

Bien que l’accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu cacheté, la société [Y] TUNISIE n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, la décision sera réputée contradictoire dès lors que la convocation a été remise à la personne de la défenderesse.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement

En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :

« 1. Le présent règlement s’applique :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [5] membre soumis aux dispositions du traité ;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [5] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers :

a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement :

— comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure,

— au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou

b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison. »

En application de l’article 5 du même règlement :

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :

[…]

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol :

i. au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii. de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii. moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

[…]

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ».

En application de l’article 7 du même règlement :

« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.

[…]

3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.

4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique ».

Dans ses arrêts STURGEON n°C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce, les demandeurs produisent, à l’appui de leur demande, deux cartes d’embarquement à leurs noms libellées [Y] TUNISIE, mentionnant un vol [Localité 6]-Tunis n°BJ757 prévu le 22 juin à 16H30. Ils justifient par conséquent suffisamment être créanciers envers la société [Y] TUNISIE des obligations prévues par le règlement européen susvisé.

La société [Y] TUNISIE, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’exécution de ses obligations, ne rapporte celle-ci par aucun élément.

Il y a, par conséquent, lieu de considérer avec les requérants que le vol litigieux a subi un retard de plus de 4 h.

Toutefois, les demandeurs, qui se bornent à énoncer que « le montant de l’indemnisation forfaitaire due au passager par la compagnie aérienne dépend donc de la localisation des aéroports de départ et d’arrivée », n’indiquent ni a fortiori ne démontrent quelle distance sépare [Localité 6] de [Localité 7].

Or, en application des articles 6 et 7 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ; le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Il en résulte que le tribunal ne peut rechercher la distance séparant Lille de Tunis en lieu et place des parties.

En l’absence de tout élément susceptible de fixer le montant de l’indemnisation sollicitée, la demande présentée au titre de l’article 7 susvisé sera rejeté.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14 du règlement :

En application de l’article 14 du même règlement :

« 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. »

Le règlement ne prévoit pas de sanction pour le non-respect de ces dispositions.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14 du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demandeurs ne démontrent pas que le défaut d’information quant à l’assistance et à l’indemnisation en cas de vol retardé leur ait causé un préjudice. Au contraire, les requérants font état de démarches amiables préalables destinées à obtenir une indemnisation et ont saisi la présente juridiction.

En conséquence, ils seront déboutés de la demande fondée sur ce moyen.

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, dès lors que les requérants succombent en l’ensemble de leurs prétentions principales, la résistance de la défenderesse ne saurait être qualifiée d’abusive, en sorte que la demande y afférente sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

[F] [D] et [R] [O], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens et déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort,

DEBOUTE [F] [D] et [R] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE [F] [D] et [R] [O], aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE