Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Roanne, ch2 divorce, 30 juin 2025, n° 24/00264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00264 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CKIH
MINUTE N° :
DU : 30 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
DEMANDEUR :
[F] [V] [N]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Maud LEDUC-BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDERESSE :
[J] [P] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Laurence CHANTELOT, Me Maud LEDUC-BELVAL
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [F] [V] [N] ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
Monsieur [F] [V] [N], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] ;
et
Madame [J] [P] [H], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8];
Mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 9] (Iles Maurice)
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [F] [V] [N] et Madame [J] [P] [H] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 07 mai 2023 ;
DIT que Madame [J] [P] [H] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DÉCLARE la demande formée par Madame [J] [P] [H] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant irrecevable ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [V] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Faute ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité ·
- Devis
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Parents ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Contribution ·
- Virement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Biens ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
- Land ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Réparation ·
- Entretien ·
- Distribution ·
- Durée de vie ·
- Origine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Retard ·
- Intempérie ·
- Livraison ·
- Suspension ·
- Attestation ·
- Clause ·
- Délai ·
- Menuiserie ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Effacement ·
- Protection ·
- Contentieux
- Expropriation ·
- Transport ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Défense au fond
- Épouse ·
- Successions ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Lot ·
- Urbanisme ·
- Intervention volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Montant ·
- Notification ·
- Titre ·
- Prestation
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Taux légal ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.