JUGEMENT DU : 09 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/01264 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCRO

AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ [C] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Avril 2026.

Sous la Présidence de [C] PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [C] [A]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pauline LOUBIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du : 12 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 09 Avril 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2020, un arbre situé sur le terrain de Madame [C] [A] sis [Adresse 3] (12), a chuté lors de la réalisation de travaux par cette dernière et a endommagé une ligne électrique du réseau HTA aérien relevant des ouvrages publics concédés à ENEDIS.

Le frais de remise en état se sont élevés à la somme de 7.540,91 €.

Un échéancier a été mis en place de 75 mois pour le règlement par Madame [C] [A] de la somme de 7.540,91 €.

Madame [C] [A] n’ayant pas respecté l’échéancier, et les diverses relances et la mise en demeure du 1er février 2024 qui lui ont été adressées par ENEDIS sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la SA ENEDIS a fait assigner, Madame [C] [A], devant la présente juridiction, afin de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et au visa des dispositions des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du Code civil :

— La condamner à lui payer la somme de 7.540,91 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024

— La condamner à lui payer la somme de 1.500 € compte tenu de sa résistance abusive

— La condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile outre les entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 12 février 2026.

A cette audience, SA ENEDIS, représentée par son conseil, a produit l’original d’un protocole d’accord signé par les deux parties.

Madame [C] [A], représentée par son conseil, a précisé qu’elle n’était pas en possession de ce protocole d’accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1565 du Code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du Tribunal compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

Il résulte par ailleurs de l’article 1587 du Code de procédure civile que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

Il convient en l’espèce de relever que l’accord intervenu entre la SA ENEDIS et Madame [C] [A], en date des 7 octobre 2025 et 12 décembre 2025 et est réellement consenti, régulier en la forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d’ordre public.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord et lui donner force exécutoire.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord signé les 7 octobre 2025 et 12 décembre 2025 entre la SA ENEDIS et Madame [C] [A], et lui donne force exécutoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 9 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT