TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 06 novembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02106 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NDV7 / GG

Affaire : [K] / [V]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [V]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (Sénégal)

Chez Mr [X] [Adresse 7] [Adresse 1]

représenté par M^e Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [W], [J] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Sénégal)

[Adresse 5]

représentée par M^e Clémence THUNE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 22 septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial ;

DIT que la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial ;

CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [V], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (Sénégal),

et de

Mme [W], [J] [K], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Sénégal),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 6] (Sénégal) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 décembre 2019 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

REJETTE la demande relative à la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;

RENVOIE M. [Z] [V] et Mme [W] [K] à la procédure ordinaire de partage amiable, en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à saisir la juridiction compétente aux fins de partage selon les formes légales prescrites ;

DIT que M. [Z] [V] et Mme [W] [K] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES