Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 27 juin 2025, n° 25/00793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
* * * * *
Jugement du 27 juin 2025
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/00793 – N° Portalis DB2W-W-B7J-MYL2 /
Affaire : [X] / [K]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002835 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Pauline LYNCEE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 19 mai 2025
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et que la loi française est applicable au divorce des parties ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial ;
DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial ;
CONSTATE que les conditions de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;
DÉBOUTE Mme [T] [X] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
CONDAMNE Mme [T] [X] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Investissement ·
- Clause resolutoire ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Intégrité ·
- Certificat médical ·
- Tiers
- Béton ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Provision ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parc ·
- Désistement ·
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Au fond ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Curatelle ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Pharmacie ·
- Valeur ·
- Coefficient ·
- Renouvellement ·
- Référence ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Trésor public ·
- Subrogation ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Publicité foncière ·
- Exécution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Commune ·
- Défense au fond ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Fins de non-recevoir
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- Responsabilité parentale ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Frais professionnels ·
- Contrôle ·
- Lettre d'observations ·
- Carburant ·
- Recours ·
- Dépense ·
- Commission ·
- Cotisations
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Remise ·
- Paiement ·
- Titre
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Entrepreneur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Dette ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.