TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

RG : N° RG 25/00159 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NH3S

Minute : 25/00159

Nous, Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par l’OPH HABITAT 76 réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 16 Juin 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation de la locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 12 juin 2025,

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon,

Motivation

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2017, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à Mme [U] [S] un logement situé Chemin du Bic Auber – Bât. La Pierre Meulière – Entrée 3000 – Esc 03 – Niv 03 – Appt 004 à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) moyennant un loyer de 430,60 euros outre les charges locatives.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, l’OPH HABITAT 76 a mis en demeure Mme [U] [S] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois et d’avoir à régler la somme de 1546.66 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte du 22 avril 2025.

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [F] [C], commissaire de justice associé, membre de la SELARL ACTAREC à Rouen, et notamment du procès-verbal en date du 12 juin 2025, que le bien loué à Mme [U] [S] a été abandonné par son occupante en ce que :

— Un voisin confirme que la locataire n’a plus été vue depuis décembre 2024

— Absence de mobilier dans les chambres

— Pas de produits d’entretien ni d’hygiène dans la salle de bain

— Absence de nourriture dans la cuisine et d’électroménager en état d’usage, présence de moisissures,

Il convient dès lors d’ordonner la résiliation du bail et d’autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d’être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S’agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction du solde antérieur non justifié (132.17 euros) des frais d’OPS (non justifiés) à hauteur de 68.58 euros (9X7.62), des frais d’assurance locataire (non justifiés) à hauteur de 32.36 et des frais d’huissier de 167.05 euros (68.92 + 98.13 euros) qui entrent dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 12 juin 2025 du bail conclu le 26 avril 2017 entre l’OPH HABITAT 76 d’une part et Mme [U] [S] d’autre part, portant sur un logement situé, Chemin du Bic Auber – Bât. La Pierre Meulière – Entrée 3000 – Esc 03 – Niv 03 – Appt 004 à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), suite à l’abandon des lieux par la locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d’autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS Mme [U] [S] à payer à l’OPH HABITAT 76 :

— la somme de 1146.50 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 22 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à reprise effective des lieux dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [U] [S] aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 2 mai 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 12 juin 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 08 Août 2025.

La greffière, La 1ère vice-présidente,