TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 13 novembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/00387 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M2IH / GG

Affaire : [H] / [O]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W], [B], [X] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010838 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [S], [J], [N] [O]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Somme)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/004218 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 29 septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [O] et Mme [W] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S], [J], [N] [O], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Somme),

et de

Mme [W], [B], [X] [H], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [O] et de Mme [W] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 janvier 2025 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ou, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ;

CONSTATE que M. [S] [O] et Mme [W] [H] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [T] ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l’enfant des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

en dehors des périodes de vacances scolaires : du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à la sortie des classes ;

pendant les périodes de vacances scolaires : suivant la même alternance, l’enfant étant récupéré au domicile du parent terminant sa période de garde ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais courants engagés pour [T] ainsi que les frais de santé non remboursés de [T] sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que les frais exceptionnels engagés pour [T] (activités extrascolaires, voyages scolaires, achat d’équipements spécifiques, permis de conduire, etc.) sont partagés par moitié entre les parents, et en tant que besoin les CONDAMNE à rembourser à l’autre la moitié des frais engagés sur présentation du justificatif, et à la condition qu’un accord préalable soit intervenu entre les parents pour toute dépense excédant 300 euros ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties et sont recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridique ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES