TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 20 juin 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/03150 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MR2T /

Affaire : [Y] / [L]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K], [F], [J] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 5]

représentée par M^e Gwénaëlle LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (ALGERIE)

AFPA – [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 22 avril 2025

Juge aux affaires familiales : Baptiste BONNEMORT

Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de ROUEN et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [K], [F], [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (63)

et de

M. [B] [L], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] en Algérie

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [K] [Y] et M. [B] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [L] et Mme [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à la désignation du notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES