TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

JUGEMENT DU 19 Février 2026

N° RG 23/00444

N° Portalis DB2W-W-B7H-L6VD

Société GULDAGIL

C/

CPAM R.E.D.

Expédition exécutoire

à

— M^e BETTINGER

— CPAM R.E.D.

Expédition certifiée conforme

à

— Société GULDAGIL

DEMANDEUR

Société GULDAGIL

4 rue Robert Schuman

68170 RIXHEIM

représentée par M^e Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par M^e Laetitia ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

CPAM R.E.D.

50 avenue de Bretagne

76100 ROUEN

comparante en la personne de Madame [S] [Z], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 08 janvier 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Maël BOIVIN, Juge placé

ASSESSEURS :

— Michèle ABA, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

— Aline LOUISY-LOUIS, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu monsieur le président en son rapport et les parties présentes

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 19 février 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [C] a été employé par la SAS GULDAGIL en qualité de secrétaire d’agence.

Le 5 août 2021, Madame [Y] [C] a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM au titre de la pathologie : « dépression sévère liée au travail ». Un certificat médical initial du même jour a fait état de la même pathologie.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (CPAM) a informé la SAS GULDAGIL de la prise en charge de la maladie de Madame [Y] [C] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier en date du 28 avril 2022, la SAS GULDAGIL a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de la prise en charge de la maladie de Madame [Y] [C].

Lors de sa séance du 16 mars 2023, la CMRA a rejeté la demande la SAS GULDAGIL.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mai 2023, la SAS GULDAGIL a saisi le tribunal judiciaire de Rouen en contestation de la décision de rejet de la CMRA de la CPAM.

À l’audience du 8 janvier 2025, la SAS GULDAGIL, représentée par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

En défense, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, valablement représentée, a demandé au tribunal, à titre principal, de se déclarer territorialement incompétent, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, et, à titre subsidiaire, a conclu au rejet des demandes de la SAS GULDAGIL, et à titre infiniment subsidiaire, de désigner un second CRRMP aux fins de statuer à nouveau sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Y] [C].

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire

Les règles de territorialité s’appliquent à la date de saisine de la juridiction.

L’article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que :« Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R. 243-6-3 ou de l’article R. 243-8 du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales. Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision ».

En l’espèce, au visa de ces textes, il s’évince à la lecture des pièces du dossier, et notamment de l’acte introductif d’instance, qu’à la date de la saisine de la juridiction, le 17 mai 2023, le siège social de la SAS GULDAGIL était domicilié 4 rue Robert Schuman à RIXHEIM (68170) relevant ainsi du tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social).

Il en résulte que le tribunal judiciaire de Rouen doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social).

Sur les mesures de fin de jugement

L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social) pour connaître du contentieux opposant la SAS GULDAGIL à la Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (RG Rouen n°23/00444) ;

RÉSERVE les dépens.

La greffière Le président