Tribunal Judiciaire de Rouen, Af divorces, 12 février 2026, n° 25/05039

TJ Rouen 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient pris des dispositions pour régler les effets de ce divorce.
Accepté
Convention signée par les parties et leurs avocats
Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et l'accord des parties.
Autre
Règlement amiable des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a indiqué que les parties devaient régler leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires amiablement, et en cas de différend, saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af divorces, 12 févr. 2026, n° 25/05039
Numéro(s) :	25/05039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Astrid LEFEZAlicia PLESSIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

* * * * *

Jugement du 12 février 2026

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/05039 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOIY /

Affaire : [K] / [Z]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [Q], [E], [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

représenté par M^e Alicia PLESSIS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [R], [P], [M] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

représentée par M^e Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 12 janvier 2026

Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO

Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Q], [E], [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (Seine-Maritime),

et de

Mme [R], [P], [M] [Z], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Q] [K] et de Mme [R] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce signée le 11 décembre 2025 par les parties et contresignée par leurs avocats ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

RENVOIE, pour la liquidation de leur régime matrimonial, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, si besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES