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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 avr. 2026, n° 25/01934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01934 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
représenté par MME [R], munie d’un pouvoir écrit
A :
M. [C] [J]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
Mme [O] [J]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
comparante,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté expressément pour MME [J] et implicitement pour M. [J] ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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