TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2026

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/07432 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MFH

N° de MINUTE : 26/00097

SOCIETE M2E

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551

DEMANDEUR

C/

Société SCCV [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 13 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre du chantier situé [Adresse 3], à [Localité 4], la société M2E a donné en location un échafaudage à la société [Y] le 14 octobre 2024. La prestation a fait l’objet d’une facture qui n’a pas été réglée.

Par exploit du 10 juillet 2025, la société M2E a assigné la société SCCV [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner la société [Y] à payer à la société M2E la somme de 11.405,93 euros et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société M2E se fonde sur les articles 1101 et suivants du code civil. Elle s’estime créancière de la société [Y] au titre de la location d’un échafaudage sur le chantier [Adresse 3], à [Localité 4]. Elle sollicite le respect de son obligation de paiement par la société défenderesse.

Régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société M2E délivrée le 10 juillet 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société M2E a donné en location à la société [Y] un échafaudage pour un chantier situé à [Localité 4]. Elle a émis une facture le 14 octobre 2024 d’un montant de 11.405,93 euros TTC.

Par courrier électronique, la société Construction Verrechia, société associée et gérante de la société [Y], a validé la facture sans réserve.

Mise en demeure de payer la somme de 11.405,93 euros, la société [Y] n’a pas déféré à son obligation de payer.

La créance de la société M2E est certaine, liquide et exigible, elle est bien fondée en son action. La société [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 11.405,93 euros.

La société [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société M2E la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société SCCV [Y] à payer à la société M2E la somme de 11.405,93 euros ;

Condamne la société SCCV [Y] à payer à la société M2E la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SCCV [Y] aux dépens.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER