Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 12 mars 2026, n° 23/00467

TJ Annecy 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non contestation du quantum de la contrainte
La cour a jugé que la SAS [1] ne contestait pas le montant de la contrainte, et que la demande de délai de paiement ne relevait pas de la compétence du tribunal.
Accepté
Justification du montant réclamé
La cour a validé le montant réclamé par l'URSSAF, considérant qu'il était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
La cour a jugé que, n'étant pas fondée, l'opposition de la SAS [1] entraînait sa condamnation aux frais de signification.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a débouté la SAS [1] de sa demande de remboursement des frais irrépétibles, considérant que son opposition n'était pas fondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 12 mars 2026, n° 23/00467
Numéro(s) :	23/00467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent THOUVENOTGaëlle ACHAINTRE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
Parties :	URSSAF RHONE ALPES, S.A.S.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 23/00467 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FN3S

Minute : 26/

URSSAF RHONE ALPES

S.A.S. [1]

Notification par LRAR le :

à :

— URSSAF RHONE ALPES

— SAS [1]

Copie délivrée le :

à :

— M^e ACHAINTRE

— M^e THOUVENOT

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

12 Mars 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

TSA 61021

[Localité 2]

représentée par M^e ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 3]

[Localité 4]

représentée par M^e THOUVENOT Laurent, avocat au barreau de THONON LES BAINS,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 18 juillet 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 juin 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 03 juillet 2023 pour un montant de 203 781 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020, l’année 2021, février à novembre 2022 inclus.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 janvier 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 15 janvier 2026, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 telles que déposées le 10 février 2025 et a demandé au tribunal de :

— débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes,

— valider la contrainte du 29 juin 2023, signifiée le 03 juillet 2023,

— condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 178 816,51 euros restant due, sans préjudice des majorations de retard complémentaires, correspondant à 171 163,51 euros de cotisations et 7 653 euros de majorations de retard,

— laisser à la charge de la SAS [1] les frais de signification de la contrainte conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, soit 73,04 euros,

— condamner la SAS [1] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF relève que le litige ne porte pas sur le quantum de la contrainte qui n’est pas contesté, mais uniquement sur une demande de délai de paiement qui serait restée sans réponse. Elle rappelle que seul le directeur de l’organisme est habilité à accorder des échéanciers de paiement et qu’une telle demande ne peut prospérer devant le tribunal. Elle invoque les dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, pour en déduire que le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Enfin, l’organisme ajoute avoir toujours répondu aux demandes de la société, mais que sa demande d’échéancier ne pouvait pas être examinée dès lors que la totalité du montant de la part salariale n’avait pas été réglée.

En défense, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de sa requête introductive telle que modifiée en date du 03 août 2023 et a ainsi demandé au Tribunal de :

— la dire et juger recevable en son opposition,

— constater une demande de délai en cours,

— dire et juger la contrainte prématurée,

— dire et juger nulle et de nul effet la contrainte signifiée en date du 03 juillet 2023 visant à recouvrer les cotisations pour l’année 2021.

A titre subsidiaire, la SAS [1] a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision gracieuse.

En tout hypothèse, elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [1] fait valoir qu’elle a réalisé des démarches pour parvenir à apurer la dette en question dont elle ne conteste pas le montant. Elle affirme ainsi avoir sollicité le 11 mai 2023 un moratoire de 48 mois et avoir dans l’intervalle réglé la part salariale. La SAS [1] soutient n’avoir pour autant reçu aucune réponse de l’URSSAF. Elle estime être tout à fait légitime en son opposition à la contrainte dans la mesure où ses difficultés financières sont en lien avec la crise du Covid-19 et que cette contrainte lui fait grief et dès lors qu’elle avait engagé des démarches amiables qui sont cependant restées vaines.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que la SAS [1] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 03 juillet 2023.

La SAS [1] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 18 juillet 2023, il y a lieu de la déclarer recevable en son opposition.

— sur le bien-fondé de l’opposition

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à la SAS [1] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

En l’espèce, si la SAS [1] affirme que la contrainte serait prématurée dès lors qu’elle a demandé à l’URSSAF le 11 mai 2023 à pouvoir bénéficier d’un moratoire sur 48 mois pour l’apurement de sa dette, pour autant elle n’invoque aucun fondement textuel à ses allégations.

Contrairement à ce qu’elle prétend, les démarches amiables initiées par un débiteur ne sauraient en aucun cas faire obstacle au droit de l’URSSAF d’émettre une mise en demeure puis une contrainte et ce afin de faire échec à la prescription de sa créance.

La SAS [1] ne peut dès lors qu’être déboutée de sa demande d’annulation de la contrainte.

S’agissant de sa demande subsidiaire aux fins d’obtenir un sursis à statuer dans l’attente de la décision gracieuse, il importe de rappeler que selon l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, « Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »

Il s’évince ainsi de ce texte qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Tribunal d’accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil des délais de paiement, lesquels relèvent de la compétence exclusive du Directeur de l’URSSAF et que dans ces conditions l’opposante à la contrainte doit également être déboutée de sa demande de sursis à statuer.

La SAS [1] ne contestant pas la contrainte en son quantum, il y a lieu de dire que la somme actualisée de 178 816,51 euros qui lui est réclamée est justifiée, comme étant conforme à la législation en vigueur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de valider la contrainte établie le 18 juillet 2023 pour le montant actualisé de 178 816,51 euros, tel qu’arrêté à la date du 27 janvier 2025 au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020, l’année 2021 ainsi que février à novembre 2022, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de la SAS [1] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux dépens, outre le paiement des frais de signification de la contrainte et de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 29 juin 2023 signifiée en date du 03 juillet 2023, telle que formée par la SAS [1] ;

DÉBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la contrainte établie le 29 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour son montant actualisé de 178 816,51 euros (CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020, l’année 2021, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022 ;

En conséquence, CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme actualisée de 178 816,51 euros (CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES) au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020, l’année 2021, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, montant arrêté au 27 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte du 18 juillet 2023, soit la somme de 73,04 euros (SOIXANTE-TREIZE EUROS ET QUATRE CENTIMES) ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le douze mars deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,