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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, jcp, 26 sept. 2025, n° 25/00332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Annexe 2
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00394
N° RG 25/00332 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FYD7
Le 26 SEPTEMBRE 2025
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 26 SEPTEMBRE 2025
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt six Septembre deux mil vingt cinq
ENTRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
— 1CE et 1CCC par LS/par dépôt en case
à S.A. CA CONSUMER FINANCE
— 1 CCC par LS/dépôt en case
à [E] [Y]
[H] [Y]
— 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
— 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes
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