Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, gracieux, 15 déc. 2025, n° 25/00196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 15 DECEMBRE 2025
Jugement du 15 Décembre 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE
N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUP
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame BALBOT, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
DEBATS en chambre du conseil le 17 Novembre 2025
JUGEMENT : rendu le quinze Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Monsieur [I] [L]
né le 19 Août 1975 à PAIMPOL (22500), demeurant 31 rue de mez gouez – 22700 PERROS-GUIREC
COMPARANT ASSISTE de Maître Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Maître Brigitte DEBREU MILON, avocate au barreau de Saint Brieuc
Concernant l’adoption de :
Madame [F] [S]
née le 11 Janvier 1997 à LANNION (22300), demeurant 31 rue de la vallée – 22960 PLEDRAN
COMPARANTE
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites,
La Présidente en son rapport,
Maître Brigitte DEBREU MILON en ses observations,
Les parties en leurs observations,
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ,
L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ,
Prononce l’adoption simple de :
[F] [S]
née le 11 Janvier 1997 à LANNION (22300)
par
[I] [L]
né le 19 Août 1975 à PAIMPOL (22500)
Dit que l’adoptée portera désormais le nom de : [X] [L]
Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil.
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUP
M. [I] [L]
31 rue de mez gouez
22700 PERROS-GUIREC
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 15 Décembre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 15 Décembre 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUP
Maître [C] [O] de la SARL DEBREU MILON [O]
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 15 Décembre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 15 Décembre 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUP
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 15 Décembre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 15 Décembre 2025
LE GREFFIER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Action ·
- Ressort ·
- Effets
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Samoa ·
- Concept ·
- Qualités ·
- Bois ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Provision
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Hypothèque ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Offre
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Courrier ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Huissier ·
- Non-salarié ·
- Avant dire droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Consignation
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Consultant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Togo ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Architecture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.