TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Annexe 2

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tel : [XXXXXXXX02]

MINUTE N° 25/00013

N° RG 25/01343 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4CO

Le 05 JANVIER 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 05 JANVIER 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le cinq Janvier deux mil vingt six

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Comparante, représentée par Madame [I], service contentieux-recouvrement

ET :

Madame [K] [G] épouse [W], demeurant [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 2 juin 2021 et prenant effet le 9 juin 2021, [Adresse 9], devenu TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné en location à Madame [K] [G] épouse [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 12] moyennant un loyer d’un montant de 411,77 € par mois, un loyer garage d’un montant de 28,32 € par mois et un acompte sur charges de 12,62 € par mois, soit la somme totale de 452,71 € par mois.

Un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer la somme de 1 254,15€ en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Madame [K] [G] épouse [W] le 4 mars 2025 (acte remis à l’étude).

Par acte du 16 mai 2025, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Madame [K] [G] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 01/06/2021 et rappelée dans le commandement du 04/03/2025 au profit de TERRES D’ARMOR HABITAT, et ce, à compter du 05/05/2025, et à défaut prononcer la résiliation du bail.

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [K] [G] épouse [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe à [Localité 12][Adresse 1]. [Adresse 10], [Adresse 4], si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 11] Publique et d’un serrurier,

— Condamner Madame [K] [G] épouse [W] au paiement d’une somme de 1 700,91 € au titre des loyers dus à la date de résiliation du bail ;

— Condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

— Condamner la même au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner la même conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement du 04/03/2025 et de la présente assignation,

— Demander à Madame [K] [G] épouse [W] de fournir une attestation d’assurance en cours de validité,

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant l’exercice de recours.

L’affaire a été appelée et retenue le 27 octobre 2025.

A cette date, TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par Madame [I], suivant pouvoir écrit en date du 2 octobre 2025, a actualisé sa créance à la somme de 2 781,90 €, déduction faite du dépôt de garantie. Le bailleur social a en effet indiqué que le préavis avait pris fin le 3 octobre 2025 et que la locataire avait remis les clés du logement de sorte que la demande d’expulsion était devenue sans objet.

Madame [K] [G] épouse [W], bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction.

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 19 mai 2025 et la CAF a été saisie le 5 août 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 4 mars 2025, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les deux mois de la signification de l’acte.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 5 mai 2025.

Compte tenu du départ volontaire de Madame [K] [G] épouse [W], il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion de cette dernière, cette demande étant devenue sans objet.

Par ailleurs, la demande de production d’une attestation locative en cours de validité est également devenue sans objet.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :

A la date de l’audience, l’arriéré locatif était d’un montant de 2 558,36 € en principal (hors frais de procédure inclus dans les dépens) au titre des loyers, indemnités d’occupations et pénalités selon le décompte arrêté au 7 octobre 2025 (échéance jusqu’au mois de septembre 2025 incluse), déduction faite du dépôt de garantie (411,77 €).

Madame [K] [G] épouse [W] sera donc condamnée à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 2 558,36 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

La demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation pour la période postérieure au 7 octobre 2025 est devenue sans objet compte tenu de ce qui a été jugé ci-avant.

Sur les frais irrépétibles

Madame [K] [G] épouse [W] sera condamnée à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 50 € au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge de Madame [K] [G] épouse [W], comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 5 mai 2025 ;

CONSTATE que Madame [K] [G] épouse [W] a restitué les clés du logement et quitté les lieux loués et que les demandes formulées par TERRES D’ARMOR HABITAT au titre de l’expulsion, de l’indemnité d’occupation pour la période postérieure au 7 octobre 2025 et de l’attestation d’assurance sont devenues sans objet ;

CONDAMNE, en deniers et quittances, Madame [K] [G] épouse [W] à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 2 558,36 € au titre de l’arriéré locatif dû jusqu’au 7 octobre 2025 ;

CONDAMNE Madame [K] [G] épouse [W] à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une somme de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [K] [G] épouse [W] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 4 mars 2025.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case

à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

—  1 CCC par LS

à [K] [G] épouse [W]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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