Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 24/00369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 26 mars 2026
N° RG 24/00369 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUYB
N° minute 26/00100
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame BEAUTO, Assesseur Employeur
M. FOUQUE, Assesseur salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l’audience publique du 26 Mars 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Christine MINGAM, avocat au barreau de Saint-Brieuc
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 2]
Représentée par Madame [H] [V], en vertu d’un pouvoir spécial,
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [K] [C], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Me Frédéric QUINQUIS,
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 30/09/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 24 mars 2026, Mme [K] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;$
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à Mme [K] [C] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Juge
- Cheval ·
- Vente ·
- Dol ·
- Information ·
- Animaux ·
- Contrats ·
- Santé ·
- Pêche maritime ·
- Vétérinaire ·
- Annulation
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Accessoire ·
- Renouvellement du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Notaire ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Honoraires ·
- Compte ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture
- Activité ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Web ·
- Pourvoi ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Hypothèque ·
- Adresses ·
- Article 700
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Juridiction
- Syndicat de copropriétaires ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Message ·
- Électronique ·
- Immeuble ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.