TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

POLE SOCIAL

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GDIC

N° minute 26/00164

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 18 Mai 2026

Ordonnance rendue sans audience par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026,

Par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC,

Assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière,

ENTRE :

Madame [V] [D], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1]

ET :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Notifié le :

Copie conforme délivrée à : Madame [V] [D], Monsieur [L] [U]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder le Docteur [M] [S], [Adresse 3], en qualité d’expert, lequel aura pour mission de :

1 – convoquer les parties ou leur médecin conseil afin de permettre leur présence lors de la réalisation des opérations d’expertise.

2 – se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux ainsi que les pièces d’évaluations (médicale, para-médicale, sociale) qui lui seront adressées par la MDPH avec copie au greffe,

3 – procéder à l’examen clinique de l’enfant [Y] [U] née le 18 septembre 2013

4 – entendre les parties en leurs dires et observations,

Sur l'[1] :

5- Dire si la situation de l’enfant [Y] nécessite l’attribution d’une aide humaine individuelle;

6- Si oui, évaluer le temps hebdomadaire d’accompagnement de l’aide humaine individuelle en précisant la période scolaire retenue ;

7- A défaut, dire si la situation de l’enfant [Y] nécessite l’attribution d’une aide humaine mutualisée et dans l’affirmative évaluer le temps hebdomadaire d’accompagnement en précisant la période scolaire retenue ;

Sur l’AEEH et son complément :

8 – émettre un avis sur l’état de santé de l’enfant [Y] et notamment en déterminant au vu du guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapée, le taux d’incapacité correspondant à la situation de celle-ci, et émettre un avis sur ses besoins à la date de la saisine de la MDPH du 23 décembre 2024

9- émettre un avis sur l’évolution possible de l’état de santé de l’enfant [Y] afin de permettre à la juridiction de fixer la durée d’attribution de la prestation,

10- apporter toute précision qui serait de nature à éclairer le tribunal sur le litige qui lui est soumis.

DISONS qu’en exécution du présent jugement la MDPH adressera à l’expert les pièces d’évaluation (médicale, para-médicale, sociale) avec copie au greffe de la juridiction,

DISONS que l’expert devra rendre compte de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile.

DISONS que l’expert devra dresser un rapport de ses constations et conclusions, qu’il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la présente décision et dont adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils.

RAPPELONS qu’en application de l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale, l’enfant [Y] peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et qu’il appartiendra à l’expert de préciser dans la convocation valant prescription médicale, le moyen de transport le moins onéreux et approprié à l’état de santé de l’enfant [Y] ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L142-2 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L221-1, à savoir la Caisse nationale de l’assurance maladie.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT