TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

POLE SOCIAL

Jugement du 30 Avril 2026

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ6S

N° minute 26/00142

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président

Madame ROUILLE, Assesseur Salarié

Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l’audience publique du 30 avril 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Madame [P] [B], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 2]

Représentée par Madame [I] [C], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :

Copie conforme délivrée à : Madame [P] [B] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 21/03/2025;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 17 avril 2026, Mme [P] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [1] ;

Attendu qu’à l’audience, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à Mme [P] [B] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE