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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 23 déc. 2025, n° 25/08823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 23/12/2025
à : Me Paul-gabriel CHAUMANET
Monsieur [I] [N] [T]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/08823 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5WW
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 23 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Association SOCIETE NATIONALE D’HORTICULTURE DE FRANCE (SNHF), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
à
Monsieur [I] [N] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 06/11/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 décembre 2025 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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