TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/00598 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHPL

03-CPADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°

N° RG 23/00598 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHPL

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL

DU 12 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [M] [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002202 du 15/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Thibault GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [R] [O] [A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [S] [W] [G] [F], représentée par sa mère, Madame [Z] [U] [X] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Florence SCHULMANN, juge

assistés lors du prononcé de : Nicolas BRUNET, greffier

M^e Thibault GAUTHIER

L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 08 octobre 2024.

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Thibault GAUTHIER

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/00598 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHPL

03-CPADE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité ;

DIT que Monsieur [R] [O] [A] [L] n’est pas le père de [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance du 28 mai 2018 ;

DIT que Monsieur [M] [H] [I] est le père de l’enfant, [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) ;

DIT que l’enfant [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) portera désormais le nom patronymique de ses deux parents comme suit [F] [I] (première partie: [F] ; deuxième partie : [I]) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) et dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 8] ;

DEBOUTE Monsieur [M] [H] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [J] [S] [W] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (81) au domicile de la mère ;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

CONDAMNE Monsieur [R] [O] [A] [L] à verser à Monsieur [M] [H] [I] la somme de 1000 (mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires de plein droit ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [R] [O] [A] [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,