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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 19 mars 2024, n° 22/03421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/03421 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFVM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/03421 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFVM
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 MARS 2024
EN DEMANDE :
Madame [I] [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] – section [Localité 7] ([Localité 9])
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/004169 du 10 octobre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] DE [Localité 9])
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [D] [R] [T]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13], section [Localité 10] ([Localité 9])
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée de : Myriam PICCONI, Greffier
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 7 novembre 2023
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 mars 2024.
Copie certifiée conforme +exécutoire Avocat : Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/03421 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFVM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 8 septembre 2023,
DEBOUTE Madame [I] [W] [N] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
la DEBOUTE de l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [I] [W] [N] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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