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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 10 déc. 2024, n° 23/04145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04145 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRP3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°24/455
AFFAIRE N° RG 23/04145 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRP3
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [C] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (974)
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2023/004330 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
Représenté par Maître Annabelle FEGEAT, avocate au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
EN DÉFENSE :
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (974)
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 20 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2024.
Copie exécutoire + CCC : Me Annabel FEGEAT
Copie conforme [B] [W] :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04145 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRP3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 décembre 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 31 mai 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [C] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]
et
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 9] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 mars 2021;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [C] [P] épouse [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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