Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 24 avril 2025, n° 24/00054

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie et de publicité
Le tribunal a constaté que toutes les formalités de saisie et de publicité avaient été dûment accomplies, rendant légitime la demande d'adjudication.
Accepté
Titre d'expulsion résultant du jugement d'adjudication
Le tribunal rappelle que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion, permettant à l'adjudicataire de mettre en œuvre cette expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 24 avr. 2025, n° 24/00054
Numéro(s) :	24/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amina GARNAULTHenri BOITARD
Parties :	SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [ Localité 12 ] dénommée en abrégé SOFIDER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

24 avril 2025

N° RG 24/00054 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G45Z – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 12] dénommée en abrégé SOFIDER,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEURS SAISIS

M. [E] [T]

[Adresse 4]

[Localité 8]

ni comparant, ni représenté,

Mme [S] [J] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

ni comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Un terrain d’une superficie de 257 m² constituant le lot numéro 22 du lotissement [Adresse 11] (RÉUNION), cadastré section AI n° [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 13], pour une contenance de 02a 57ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 28 août 2024 à M. [E] [T] et Mme [S] [J] [K], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] de la Reunion le sous la référence 2024 S n° 94, La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 12] a fait saisir un terrain d’une superficie de 257 m² constituant le lot numéro 22 du lotissement [Adresse 11] (RÉUNION), cadastré section AI n° [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 13], pour une contenance de 02a 57ca.

Par jugement du 23 janvier 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 25 février 2025,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 3 et 22 mars 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 6 mars 2025.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 125 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 941,75 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, M^e Amina GARNAULT, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 152 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, M^e Amina GARNAULT, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :

la société INDIGO IMMO

887 716 439 RCS [Localité 14] DE [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

en qualité de marchand de biens,

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 04 novembre 2024,

Vu le jugement d’orientation du 23 janvier 2025,

ADJUGE à la société INDIGO IMMO

887 716 439 RCS [Localité 14] DE [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9],

en qualité de marchand de biens, l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 28 août 2024;

— pour le prix de 152 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 941,75 €,

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 15], le 24 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION