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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 13 févr. 2025, n° 24/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00040 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55S
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [I] [Z] [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Ariane PASQUET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [F] [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Ariane PASQUET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [E] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4] (RÉUNION)
représenté par Maître Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
dont la juridiction a été saisie le 26 Novembre 2024 par requête du 02 Mai 2024
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal ;
DISONS que les frais de l’instance seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Février 2025
par Audrey AGNEL, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
LE GREFFIER LE JUGE,
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