Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 30 avril 2025, n° 25/00534

TJ Saint-Denis de la Réunion 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient signé un acte sous signature privée acceptant le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le juge a ordonné que le dispositif du jugement fasse l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
Le juge a décidé que les effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux remonteront au 31 mai 2019, conformément à la proposition des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 30 avr. 2025, n° 25/00534
Numéro(s) :	25/00534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura-Eva LOMARIAudrey ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00534 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00534 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATT

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 30 AVRIL 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représenté par M^e Audrey ROBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,

Madame [R] [G] [B] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Pascaline PILLET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 07 avril 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 30 avril 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Laura-eva LOMARI, M^e Audrey ROBERT

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00534 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 18 février 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 05 février 2025;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

Madame [R] [G] [B] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 9] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 mai 2019 ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 30 AVRIL 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.