REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01153 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSDV

N° MINUTE 25/00739

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [8]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [I] [Z], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 17 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 7 novembre 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 22.737,40 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et des 1er et 3ème trimestres 2023, et signifiée à Madame [P] [K] le 6 décembre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 22 décembre 2023 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [P] [K] ;

Vu l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle la caisse a soutenu ses écritures visées par le greffe le 12 mars 2025 aux fins d’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion ; en l’absence de Madame [P] [K], régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 mars 2025 ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 4 novembre 2025, reporté au 5 novembre 2025;

MOTIFS DE LA DECISION :

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La caisse soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l’expiration du délai de quinze jours prescrit par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Ce délai est impératif et le non-respect de ce délai est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public.

Il est par ailleurs indifférent que la signification n’ait pas été effectuée à personne.

En l’espèce, il ressort du dossier que Madame [P] [K] a formé opposition à la contrainte, signifiée à domicile le 6 décembre 2023, par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2023, soit après l’expiration du délai impératif de quinze jours qui expirait le 21 décembre 2023, à vingt-quatre heures.

Par suite, l’opposition est irrecevable pour cause de forclusion.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.

— Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par Madame [P] [K] à l’encontre de la contrainte émise le 7 novembre 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 22.737,40 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et des 1er et 3ème trimestres 2023, et signifiée le 6 décembre 2023 ;

CONSTATE en conséquence que cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement ;

CONDAMNE Madame [P] [K] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 5 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,