RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00136 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCGM

NAC : 56Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

Mme [N] [T] Vice Présidente de la Région Réunion

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD – SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Entreprise ENTREPRISE HECALE BARNABE

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 15 Mai 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 19 Juin 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître SAUBERT délivrée le :

Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Madame [N] [T] a passé un contrat avec Hecale Barnabe pour la rénovation de la salle de bains de son habitation pour un montant de 40.000 € TTC lors du salon de la maison en mai 2023. La livraison était prévue pour le 30 juin 2023.

A la date du 30 juin 2023, les travaux n’étaient pas achevés et les désordres nombreux.

Malgré des relances de Madame [T], les travaux n’ont jamais été achevés. Au regard des défaillances de l’entreprise Hecale Barnabe, Madame [T] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, fait assigner la SARL Hecale Barnabe, enseigne HB Cuisine, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :

Déclarer la demande de Madame [T] recevable et bien fondée, et en conséquence,Ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :- Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission,

— Procéder à l’état des lieux du chantier y compris des règlements effectués par Madame [T] en se rendant sur les lieux du chantier après avoir convoqué les parties assistées le cas échéant de leurs conseils,

— Décrire les travaux réalisés par la SARL Hecale Barnabe et évaluer si possible leur avancement,

— Constater sur les travaux réalisés l’existence de malfaçons ou/et de non-finitions sur les éléments suivants :

* baignoire, Corian, îlot et mitigeur baignoire : absence de baignoire ainsi que le mitigeur au sein de la salle de bains, alors que prévus dans la commande,

* mobilier, vasque, mitigeur, vasque et miroir, étagère déco : conformité du mobilier vasque par rapport à la commande et non terminé, installation d’un miroir provisoire et non conforme à la commande,

* receveur Corian avec barre de douche et carré de pluie : au niveau du faux plafond en placoplâtre, présence de traces grises, a priori non réalisé sur des rails, mais directement collé contre l’ancienne structure,

* dressing toutes options sur mesure, dressing sur-mesure toutes options, deux, 200x250 et dressing sur-mesure toute option, 250x250 : caisson des portes se composent uniquement de simples planches en mélaminé, donc non conformes à la commande, aucun luminaire à l’intérieur du dressing côté cuisine extérieur, et les luminaires côté dressing salon sont réalisés mais non fonctionnels, dressing côté salon, existence d’un câble non sécurisé au niveau de la réservation destiné à la machine à laver,

* électricité dressing : absence de mise en conformité de l’électricité alors que prévue dans la commande,

* WC suspendu plus vasque : présence d’un WC suspendu de marque Siamp non conforme à la commande et non fonctionnel, pas d’arrivée d’eau pour remplir la cuve des toilettes, aucune vasque installée au droit du WC,

* aménagement de l’entrée sur mesure et casquette plus LED centrale : la porte coulissante en bois dépourvue de poignet, la porte frotte de manière anormale contre le sol carrelé, bâti non repeint de la porte,

* peinture murale + plafond + bâti, pose carrelage murale : manque une couche de finition de la peinture murale, le bâti situé à l’entrée non repeint, carrelage mural non réalisé, habillage en bois sur les murs en trois points non réalisés,

* pose mobilier + sanitaire + mise en conformité eau électricité, quincaillerie, VMC : non conformes à la commande et du fait que des poignées provisoires ont été installées, mise en conformité de l’électricité non réalisée, réseau d’eau non fonctionnel, réseau d’évacuation des eaux de la douche défectueux avec remontée via la réservation pour la baignoire, raccordement en eau lié au système de récupération d’eau de pluie, qui était précédemment installé et opérationnel, n’est plus fonctionnel, en position éteinte de l’interrupteur situé à l’entrée, l’ensemble de la salle de bains est privé d’électricité, affectant ainsi la prise électrique, le VMC ainsi que l’éclairage du miroir,

* banc inclus 90 cm : non conforme à la commande,

Evaluer le coût des travaux réalisés,Décrire et évaluer les travaux nécessaires afin de terminer le chantier,Dire si l’état du chantier actuel cause à Madame [T] un préjudice de jouissance,Evaluer le cas échéant le montant des préjudices de Madame [T],Se faire assister si besoin d’un sapiteur ou autre expert pour une mission définie par l’expert désigné,Tenter de concilier les parties si les circonstances du déroulé de l’expertise le permettent,Fixer le montant de la consignation à déposer entre les mains du régisseur d’avances du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion,Réserver les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [T] verse aux débats un constat de commissaire de justice démontrant que le chantier n’est pas terminé mais abandonné.

Bien que régulièrement convoquée et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la SARL Hecale Barnabé n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige et n’exige pas que le fondement et les limites d’une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.

En l’espèce, Madame [T] verse un procès-verbal de commissaire de justice démontrant que le chantier n’est pas terminé ainsi que de nombreux désordres.

Dès lors, Madame [T] a bien un intérêt à voir prononcer une mesure d’expertise.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande.

Sur les mesures de fin de décision :

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse ordonnée dans l’intérêt de Madame [T], il convient de laisser provisoirement les dépens de l’instance à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et désignons :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

0262 22 22 22 / 0692 05 05 10 – [Courriel 6]

lequel aura pour mission de :

Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission,

Procéder à l’état des lieux du chantier y compris des règlements effectués par Madame [T] en se rendant sur les lieux du chantier après avoir convoqué les parties assistées le cas échéant de leurs conseils,

Décrire les travaux réalisés par la SARL Hecale Barnabe et évaluer si possible leur avancement,

Constater sur les travaux réalisés l’existence de malfaçons ou/et de non-finitions sur les éléments suivants :

* baignoire, Corian, îlot et mitigeur baignoire : absence de baignoire ainsi que le mitigeur au sein de la salle de bains, alors que prévus dans la commande,

* mobilier, vasque, mitigeur, vasque et miroir, étagère déco : conformité du mobilier vasque par rapport à la commande et non terminé, installation d’un miroir provisoire et non conforme à la commande,

* receveur Corian avec barre de douche et carré de pluie : au niveau du faux plafond en placoplâtre, présence de traces grises, a priori non réalisé sur des rails, mais directement collé contre l’ancienne structure,

* dressing toutes options sur mesure, dressing sur-mesure toute option, deux, 200x250 et dressing sur-mesure toute option, 250x250 : caisson des portes se composent uniquement de simples planches en mélaminé, donc non conformes à la commande, aucun luminaire à l’intérieur du dressing côté cuisine extérieur, et les luminaires côté dressing salon sont réalisés mais non fonctionnels, dressing côté salon, existence d’un câble non sécurisé au niveau de la réservation destiné à la machine à laver,

* électricité dressing : absence de mise en conformité de l’électricité alors que prévue dans la commande,

* WC suspendu plus vasque : présence d’un WC suspendu de marque Siamp non conforme à la commande et non fonctionnel, pas d’arrivée d’eau pour remplir la cuve des toilettes, aucune vasque installée au droit du WC,

* aménagement de l’entrée sur mesure et casquette plus LED centrale : la porte coulissante en bois dépourvue de poignet, la porte frotte de manière anormale contre le sol carrelé, bâti non repeint de la porte,

* peinture murale + plafond + bâti, pose carrelage murale : manque une couche de finition de la peinture murale, le bâti situé à l’entrée non repeint, carrelage mural non réalisé, habillage en bois sur les murs en trois points non réalisés,

* pose mobilier + sanitaire + mise en conformité eau électricité, quincaillerie, VMC : non conformes à la commande et du fait que des poignées provisoires ont été installées, mise en conformité de l’électricité non réalisée, réseau d’eau non fonctionnel, réseau d’évacuation des eaux de la douche défectueux avec remontée via la réservation pour la baignoire, raccordement en eau lié au système de récupération d’eau de pluie, qui était précédemment installé et opérationnel, n’est plus fonctionnel, en position éteinte de l’interrupteur situé à l’entrée, l’ensemble de la salle de bains est privé d’électricité, affectant ainsi la prise électrique, le VMC ainsi que l’éclairage du miroir,

* banc inclus 90 cm : non conforme à la commande,

Evaluer le coût des travaux réalisés,

Décrire et évaluer les travaux nécessaires afin de terminer le chantier,

Evaluer le cas échéant le montant des préjudices de Madame [T],

Faire toutes opérations utiles au règlement du litige,

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

l’expert devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé, aux personnes les ayant fournis,

l’expert ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas d’accord partiel, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,

l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission en leur laissant un délai d’un mois pour présenter leurs observations et pièces complémentaires le cas échéant,

l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

Rappelons que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations, et laisser aux parties un délai suffisant de l’ordre d’un mois pour formuler des observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile,

Disons que Madame [N] [T] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recette de ce Tribunal une consignation de 2.500 €, à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 août 2025,

Disons que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin, la consignation d’une provision complémentaire,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Madame [N] [T],

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT