Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 28 août 2025, n° 25/00807

TJ Mulhouse 28 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 28 août 2025, n° 25/00807
Numéro(s) :	25/00807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MORGEN-STOLL

Texte intégral

N° RG 25/00807 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRO

Madame [P] [C] [U] /c Monsieur [I] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00807 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MORGEN – STOLL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

dans l’affaire entre :

Madame [P] [C] [U] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie demanderesse -

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (SUISSE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 25/00807 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRO

Madame [P] [C] [U] /c Monsieur [I] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [P] [C] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [P] [C] [U],

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

Monsieur [I] [Z],

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (SUISSE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1998 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [P] [C] [U], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

* Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (SUISSE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er janvier 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [P] [C] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES