Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 9 décembre 2025, n° 24/03696
TJ Saint-Denis de la Réunion 9 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Demande en divorce

    Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des articles 237 et 238 du Code civil.

  • Accepté
    Mention en marge de l'acte de mariage

    Le juge a ordonné que le dispositif du jugement fasse l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 9 déc. 2025, n° 24/03696
Numéro(s) : 24/03696
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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