Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 19 juin 2025, n° 25/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00088 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAFX
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
représenté par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X], [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [G] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par opposition à injonction de payer du 05 Février 2025
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition et met à néant l’injonction de payer N° 21-24-000995 rendue le 28/11/2024,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que Mr. [Y] [X], [U] a accepté ce désistement ;
CONSTATE que Mme [Y] [W] [V] n’a pas comparu ;
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 19 Juin 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Véhicule ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Dépense de santé ·
- Souffrances endurées ·
- Bœuf ·
- Victime
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Algérie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Décret ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Préfix ·
- Élagage ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Propriété ·
- Arbre
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Désistement d'instance ·
- Carrière ·
- Acceptation ·
- Siège ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Enfant ·
- Défense
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Présomption ·
- Entretien ·
- Victime ·
- Maladie ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire aux comptes ·
- Certification des comptes ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Statuer ·
- Procédure ·
- Risque
- Véhicule ·
- Sms ·
- Entrepreneur ·
- Vices ·
- Vente ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Vendeur professionnel ·
- Résolution
- Employeur ·
- Décès ·
- Enquête ·
- Courrier ·
- Victime ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Législation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Rétablissement personnel ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contentieux ·
- Créance ·
- Protection ·
- Commission
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Achat ·
- Rapport d'expertise ·
- Mise en état ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Mission ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.