Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 mars 2025, n° 24/01088

TJ Saint-Denis de la Réunion 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a estimé que les mentions sur l'acte de signification permettaient une identification certaine de l'opposant et que l'inexactitude du lieu de naissance ne faisait pas grief, car l'opposant ne contestait pas être le destinataire de la contrainte.
Accepté
Forclusion de l'opposition
La cour a rappelé que le délai de formation de l'opposition est impératif et que la forclusion doit être relevée d'office par le juge, rendant l'opposition irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 21 mars 2025, n° 24/01088
Numéro(s) :	24/01088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01088 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PM

Minute N°25/OR119

Objet du recours :

Opposition à contrainte du 26/03/2024 signifiée le 14/10/2024

Montant : 7.022,00 euros

Ordonnance de la mise en état rendue le 21 Mars 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01088 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PM.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

EN DEMANDE

[4]

Contentieux [6]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Monsieur [T] [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2024, Monsieur [T] [Y] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à la contrainte décernée le 26/03/2024 et signifiée le 14/10/2024 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 7.022 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 3ème trimestre 2023.

Par conclusions reçues le 19 mars 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Ce délai est impératif et la fin de non-recevoir tirée de l’expiration de ce délai a un caractère d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 14 octobre 2024. Or, le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel Monsieur [T] [Y] [Z] a formé opposition a été expédié le 12 novembre 2024, soit après l’expiration du délai de quinze jours (en l’espèce le 29 octobre 2024, à 24h00).

Monsieur [T] [Y] [Z] indique dans son opposition que les identifications rédigées sur l’acte de signification sont erronées mais il convient de constater que les mentions y portées permettent son identification certaine (nom et prénoms, le deuxième prénom étant cependant tronqué, date de naissance), que l’inexactitude du lieu de naissance n’est pas de nature à faire grief dès lors que l’opposant ne conteste pas être le destinataire de la contrainte, et que la contrainte a été signifiée à l’adresse actuelle de l’intéressé.

Dans ces conditions, dès lors que Monsieur [T] [Y] [Z] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son action sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [T] [Y] [Z] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons Monsieur [T] [Y] [Z] irrecevable en son opposition pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01088 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PM,

Condamnons Monsieur [T] [Y] [Z] aux dépens de l’instance.

La greffière, La présidente,