RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01111 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6ME

MINUTE N° :

Notification

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 17 MARS 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

S.A. SOGECORE CAT AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon assignation délivrée le 29 novembre 2024, Monsieur [K] [U] expose qu’il a acquis le 29 juin 2024 de la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES un scooter électrique SEAT MO moyennant le prix de 4513,76 euros.

Faisant valoir l’existence d’un vice impropre à l’usage attendu puisque le véhicule est immobilisé dans les ateliers de la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES depuis le 27 juillet 2024, Monsieur [K] [U] a dans un premier temps sollicité la remise d’un véhicule de courtoisie, puis, au vu de refus du vendeur, a sollicité la résolution de la vente par courrier recommandé au 20 septembre 2024.

Après une tentative de conciliation devant un conciliateur qui s’est soldée par un échec, Monsieur [K] [U], estimant que les désordres affectant le scooter électrique SEAT MO entrent dans le champ des articles 1641 et suivants du Code civil, a attrait la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) aux fins de voir :

annuler la vente intervenue entre les parties et portant sur euros scooter électrique SEAT MOcondamner la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES à lui payer la somme de 4513,76 euros au titre de la restitution du prix de ventela somme de 839,15 euros en remboursement des frais de matériel destiné à la conduite d’un deux-rouesla somme de 222 euros au titre du remboursement de l’achat d’huilela somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moralla somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle,

Monsieur [K] [U] a comparu représenté par M^e Leopoldine Settama, et la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES n’a pas comparu.

Monsieur [K] [U] a sollicité le bénéfice de son assignation.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition, le 17 mars 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La citation ayant été délivrée à personne morale, le présent jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande, supérieure à 5000 euros.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en résolution de la vente

L’article 1641 du code civil prévoit que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Cette garantie est due par le vendeur professionnel comme le vendeur particulier, et elle se résout soit par des restitutions réciproques soit par le remboursement d’une partie du prix arbitré par expert si l’acheteur conserve le bien affecté du vice.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin, cette garantie constitue un accessoire du contrat de vente, de sorte que l’action en garantie des vices cachés se transmet également avec le bien vendu, et que le sous-acquéreur peut l’invoquer contre le premier vendeur.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] produit notamment :

— le bon de commande du 29/06/2024 ainsi que la facture acquittée démontrant qu’il a versé par chèque la somme de 4513,76 euros en paiement d’un scooter électrique de marque SEAT modèle SCOOTER MO ELECRRIQUE ;

— une attestation de la SOGECORE portant le cachet de la société CAT AUTOMOBILES affirmant que le scooter SEAT MO appartenant à Monsieur [K] [U] est immobilisé depuis le 27/07/2024 ;

— un courrier à l’en-tête de la Compagnie Automobile de Transport (CAT), société du groupe SOGECORE, adressée à Monsieur [K] [U] et datée du 12 septembre 2024 au terme de laquelle elle déclare que « la panne initiale a été résolue mais qu’il a été constaté lors des essais que le moteur électrique ne s’actionne pas systématiquement à chaque démarrage, ce de manière aléatoire »,

— le courrier adressé par Monsieur [K] [U] à la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES en LRAR sollicitant la résolution de la vente et le remboursement de la somme de 4513,76 euros

— le constat d’échec de la procédure devant le conciliateur de justice en date du 03 octobre 2024.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’un scooter électrique dont le moteur ne « s’actionne pas systématiquement à chaque démarrage, ce de manière aléatoire » est impropre à l’usage auquel il est destiné ;

Il est également établi qu’une panne concernant un défaut d’accélération est intervenue dans les jours ayant suivi la livraison du bien.

Le délai particulièrement court dans lequel les désordres sont survenus, à défaut de toute preuve contraire, sont de nature à établir l’existence d’un vice existant au jour de la vente, vice de nature à rendre le scooter impropre à l’usage attendu.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de résolution de la vente conclue entre les parties le 9 juin 2024 et de condamner la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES à verser à Monsieur [K] [U] la somme de 4513,76 euros au titre du prix de vente.

S’agissant de la restitution du scooter, il sera relevé qu’aucune demande n’est faite en ce sens par la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES qui ne comparait pas.

Sur les demandes indemnitaires

En vertu de l’article 1645 du code civil, s’il est établi que le vendeur avait connaissance du vice affectant le bien vendu, ce dernier est tenu d’indemniser l’entier préjudice de l’acheteur.

En l’espèce, aucun des éléments produits par Monsieur [K] [U] ne permet d’établir que le vendeur avait connaissance des vices affectant le scooter litigieux.

La SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES ne saurait donc être contrainte à indemniser l’intégralité du préjudice subi.

Les demandes indemnitaires seront par conséquent rejetées.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

La SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES, partie perdante au procès, supportera les dépens.

Sur la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

L’équité commande de faire supporter à la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES, partie perdante au procès, la charge des frais irrépétibles que Monsieur [K] [U] a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES sera condamnée à verser à Monsieur [K] [U] la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de plein droit attachée au présent jugement en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

— PRONONCE la résolution de la vente conclue le 29 juin 2024 entre Monsieur [K] [U] et la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES et portant sur un scooter électrique SEAT MO ;

— CONDAMNE la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 4513,76 euros au titre de la restitution du prix de vente.

— CONDAMNE la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES à supporter les dépens ;

— CONDAMNE la SA SOGECORE CAT AUTOMOBILES à verser à Monsieur [K] [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit attachée au présent jugement.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS de la RÉUNION, le 17 mars 2025, la minute du jugement ayant été signée par Madame Valentine Morel, vice-présidente et Madame Sophie Rivière, greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière, La vice-présidente,