Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 17 septembre 2025, n° 23/01023

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur produit immédiatement son effet extinctif, conformément aux articles 393 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le tribunal a jugé que le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, condamnant ainsi le demandeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 17 sept. 2025, n° 23/01023
Numéro(s) :	23/01023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01023 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ3T

N° MINUTE 25/00577

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE

[4]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par M. [U] [J], Agent audiencier

EN DEFENSE

[5]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 17 septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 8 novembre 2023 devant ce tribunal par la [5] à l’encontre de la contrainte décernée le 17 octobre 2023 et signifiée le 30 octobre 2023 par la [3] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 171 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général des mois de décembre 2022 et de janvier 2023 ;

Vu l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle la [3] [Localité 7] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [3] [Localité 7] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; Que la caisse sera dès lors condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01023 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [3] [Localité 7] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,