Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 17 octobre 2025, n° 25/02051

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, en application des articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Droit à l'attribution du domicile conjugal
Le tribunal a décidé d'attribuer à l'épouse le droit à bail afférent au domicile conjugal, à charge pour elle d'assumer l'ensemble des frais liés au bien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 17 oct. 2025, n° 25/02051
Numéro(s) :	25/02051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle CHASSARD

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion – N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCS5

00-JUGT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

MINUTE N°25/278

JAF CAB 1

N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCS5

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 OCTOBRE 2025

* * *

EN DEMANDE

Madame [Z] [H] [F] [I] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [C] [X] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : M^me Florence SCHULMANN

assistée de :

lors des débats : Madame Nadyra MOUNIEN, Greffier

lors du prononcé Madame Nadyra MOUNIEN, Greffier

L’affaire a été débattue hors la présence du public le 12 Septembre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Estelle CHASSARD

CE + CCC M. [Y]

délivrées le :

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion – N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCS5

00-JUGT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 juin 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’épouse,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Z] [H] [F] [I] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5]

Monsieur [C] [X] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 5] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

ATTRIBUE à Madame [Z] [H] [F] [I] le droit à bail afférent au domicile conjugal, à charge pour elle d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,