REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00241 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKMC

N° MINUTE : 25/00482

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [9]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [R] [P], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 21 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 1.562,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2013 et du 4ème trimestre 2017, et signifiée à Madame [S] [L] le 4 avril 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 18 avril 2023 devant ce tribunal par Madame [S] [L] ;

Vu l’audience du 21 mai 2025, à laquelle la caisse a indiqué qu’elle avait procédé au recalcul des cotisations dues pour un montant réduit de 149,00 euros mais que la créance était prescrite, et qu’elle prenait en charge les frais de signification, et l’opposante, représentée par avocat, a indiqué s’en rapporter ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 2 juillet 2025 ; délibéré prorogé au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposante de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, la caisse admet que la créance, régularisée en cours d’instance, est prescrite.

La contrainte doit donc être totalement annulée.

Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens et conservera la charge des frais de signification de la contrainte annulée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [S] [L] recevable en son opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 4 avril 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 1.562,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de la régularisation 2013 et du 4ème trimestre 2017 ;

ANNULE cette contrainte ;

CONDAMNE la [4] [Localité 6] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,