TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/01518

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAQ

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

[C] [V] veuve [B]

C/

[O] [H] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

Mme [V] veuve [B]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffièrr lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [V] veuve [B],

demeurant [Adresse 6]

Comparante en personne

ET

DÉFENDEUR

M.onsieur [O] [H] [N],

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Suivant acte sous-seing privé du 10/01/2019, Madame [I] [B] a donné à bail à Monsieur [O] [H] [N] un logement sis [Adresse 2].

Par acte de Commissaire de justice du 12/06/2024, Madame [I] [B] a signifié à Monsieur [O] [H] [N] un congé pour reprise à effet du 11/01/2025.

Monsieur [O] [H] [N] n’a pas quitté les lieux.

Par acte de Commissaire de justice du 24/02/2025, Madame [I] [B] a fait assigner Monsieur [O] [H] [N] pour :

— Déclarer valable au fond et en la forme, le congé qui vous a été délivré le 12/06/2024 pour le 11/01/2025.

— De vous déclarer occupant sans droit ni titre des locaux que vous occupez sis [Adresse 2].

— Ordonner en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

— Ordonner que faute pour vous de se faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

— Condamner Monsieur [O] [H] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit.

— Condamner Monsieur [O] [H] [N] au paiement de la somme de 1000€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Condamner Monsieur [O] [H] [N] au paiement de la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance en application de l’article 1231-6 du Code civil.

— Condamner Monsieur [O] [H] [N] aux dépens en ce compris le coût du congé et de la présente assignation (article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 03/07/2025, Madame [I] [B], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de ses demandes et prétentions.

Monsieur [O] [H] [N] n’était ni présent ni représenté.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées.

L’affaire a été mise en délibère au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces justificatives produites

L’assignation du 24/02/2025 a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 25/02/2025, accusé de réception électronique joint

Il convient de constater que le 12/06/2024, il a été signifié à Monsieur [O] [H] [N] un congé pour reprise à effet du 11/01/2025.

Le tribunal relève que si Monsieur [O] [H] [N] ne conteste pas la validité du congé qui lui a été délivré, il n’a pas pour autant quitté les lieux.

La demande de résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre Madame [I] [B] et Monsieur [O] [H] [N] pour un logement sis [Adresse 2] par l’effet du congé pour reprise signifié le 12/06/2024 à effet du 11/01/2025 est donc recevable.

Monsieur [O] [H] [N] sera déclaré occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 2] depuis le 11/01/2025.

Il sera ordonné en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Monsieur [O] [H] [N] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit.

La résistance à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à la réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

La demande de paiement de la somme de 1000 € au titre de la résistance abusive sera rejetée.

Monsieur [O] [H] [N] sera condamné au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [O] [H] [N] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du congé et de la présente assignation (article 696 du Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare valable au fond et en la forme, le congé aux fins de vente délivré le 12/06/2024 à effet au 11/01/2025 à Monsieur [O] [H] [N].

Déclare Monsieur [O] [H] [N] occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 8].

Ordonne l’expulsion Monsieur [O] [H] [N] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne que faute pour vous de se faire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [H] [N] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Condamne Monsieur [O] [H] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit.

Condamne Monsieur [O] [H] [N] au paiement de la somme de 800€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette la demande de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance en application de l’article 1231-6 du Code civil.

Condamne Monsieur [O] [H] [N] aux dépens en ce compris le coût du congé et de la présente assignation (article 696 du Code de procédure civile).

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT