Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 12 février 2025, n° 23/01036

TJ Saint-Denis de la Réunion 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'instance conformément aux articles 393 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
Le tribunal a décidé de condamner le demandeur aux entiers dépens, conformément à la procédure applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 23/01036
Numéro(s) :	23/01036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01036 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRAH

N° MINUTE 25/00055

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M. [T] [E], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

ni comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée le 15 novembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [S] [U] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 août 2023 et signifiée le 7 septembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.034 euros au titre des cotisations “employeur du régime général”, et majorations de retard, des mois de septembre 2019 à janvier 2020 ;

Vu le courriel du 11 février 2025 par lequel la [4] [Localité 6] a informé que la contrainte n° 3476150 était soldée et a déclaré se désister de l’instance ;

Vu le courriel du même jour par lequel Monsieur [S] [U] a accepté ce désistement et a informé qu’il ne serait pas présent à l’audience du 12 février 2025 ;

Vu l’audience du 12 février 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a confirmé qu’elle se désistait de l’instance ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01036 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRAH et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Florence DORVAL Nathalie DUFOURD