TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00282 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAY52

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDERESSES

S.C.I. B.S.C.I

RCS DE [Localité 9] : 452 385 677

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Débitrice saisie

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme à conseil d’administration

RCS DE [Localité 10] : 382 506 079

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Créancier inscrit

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e DE LANGLE

Le :

DÉBATS : à l’audience du 6 novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

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Décision du 20 Novembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00282 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAY52

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 juin 2025 , publié le 15 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1e bureau, sous le volume 2025 S numéro 91 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] , a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI BSCI, situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 septembre 2025.

Par acte en date du 9 septembre 2025 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 6 novembre 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise prix de 40 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 8625,77 €, intérêts arrêtés au 15 avril 2025,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur le site Internet licitor,

— dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente,

La débitrice, citée à personne, n’a pas comparu.

L’assignation à l’audience d’orientation a été dénoncée à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en sa qualité de créancier inscrit.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 21 mai 2024, signifié le 10 juin 2024, et devenu définitif ainsi qu’il résulte du certificat de non appel versé aux débats.

Sur le fondement de cette décision, le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions de celle-ci.

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 8625,77 €, intérêts arrêtés au 15 avril 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur le site Internet licitor, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 12 février 2026 à 14h,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 8625,77 €, intérêts arrêtés au 15 avril 2025,

Désigne Me [X] [O], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site Internet licitor, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 10], le 20 novembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution