RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00488 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJR

MINUTE N° : 26/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SIDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

DU 16 FEVRIER 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société SIDR

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [N] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [I] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Alain SOREL, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 3] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [W] [A] [I], selon contrat de location du 9 mai 2017, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 256,13 outre 35,08 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, une sommation de payer a été délivrée à Monsieur [W] [A] [I] pour la somme en principal de 914,71 euros correspondant à des loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 7 octobre 2025, la SIDR a fait citer Monsieur [W] [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Benoît, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [A] [I],

— condamner Monsieur [W] [A] [I] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.041,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

— condamner Monsieur [W] [A] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 336,55 euros révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, jusqu’au parfait délaissement des lieux,

— condamner Monsieur [W] [A] [I] au paiement de la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 5,55 euros souscrite par le bailleur pour le compte du locataire,

— condamner Monsieur [W] [A] [I] aux dépens.

A l’audience du 24 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SIDR a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant le montant de sa créance à la somme de 1.270,57 euros.

Monsieur [W] [A] [I], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.

Il déclare 540 euros de ressources mensuelles au titre du RSA, 300 euros de charges mensuelles (hors loyer) et propose de mobiliser 150 euros par mois pour le règlement du loyer résiduel de 62,55 euros et le règlement de l’arriéré locatif échelonnée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 3], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 7 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 24 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action de la SIDR est recevable.

Sur la demande de résiliation judiciaire

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales au titre desquelles figure l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1217 du code civil rappelle que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention ou de provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment de la sommation de payer et du relevé de compte, que Monsieur [W] [A] [I] effectue des règlements au titre de son loyer et des charges de manière très irrégulière.

Ce défaut de paiement qui persiste malgré la sommation de payer et l’introduction de la présente instance judiciaire, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail.

En conséquence, la résiliation du bail sera prononcée à compter de l’assignation et la libération des lieux par la locataire sera ordonnée.

Sur l’indemnité d’occupation

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [W] [A] [I] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation mensuelle de 336,55 euros, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective et définitive des lieux.

Sur le montant des sommes dues

La SIDR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais de procédure de 193,16 euros, Monsieur [W] [A] [I] est débiteur de la somme de 1.077,41 euros au 13 novembre 2025.

Monsieur [W] [A] [I] n’a produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la créance de la SIDR.

En conséquence, Monsieur [W] [A] [I] sera condamné à payer à la SIDR la somme de 1.077,41 euros, montant arrêté au 13 novembre 2025 des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.041,23 euros et à compter de la date du présent jugement pour le surplus de la demande, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [A] [I] partie perdante, supportera la charge intégrale des dépens de l’instance.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SIDR et Monsieur [W] [A] [I] à compter du 7 octobre 2025, date de l’assignation,

EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Monsieur [W] [A] [I] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [A] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SIDR pourra, deux mois après la signification de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion y compris avec le concours et l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [W] [A] [I] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 336,55 euros révisable à compter du 14 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [A] [I] à payer à la SHLMR la somme de 1.077,41 euros, montant arrêté au 13 novembre 2025 des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.041,23 euros et à compter de la date du présent jugement pour le surplus de la demande,

CONDAMNE Monsieur [W] [A] [I] aux dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE