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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 25 nov. 2024, n° 24/00798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00798 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOTH
DECISION DE DESISTEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [T] [G]
, demeurant [Adresse 2] (LOIRE)
non comparant
Madame [E] [Z] épouse [G]
, demeurant [Adresse 2] (LOIRE)
non comparante
ET :
Organisme MDPH DE LA LOIRE – MLA
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [X] [G]
né le 07 Avril 2018 à
, domicilié : chez Mr et Mme [G], [Adresse 2] (LOIRE)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 25 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 septembre 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 16/04/2024 concnernant la demande d’attribution d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour l’enfant [G] [X].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : , Monsieur [T] [G], Organisme MDPH DE LA LOIRE – MLA
Le
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