Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02979 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILJM

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES, LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [L] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [F] [C] épouse [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 19 novembre 2018, Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] ont souscrit un contrat de crédit personnel avec la SA CA CONSUMER FINANCE pour un montant de 54 881 euros, au taux d’intérêts annuel fixe de 5 % et remboursable en 144 mensualités.

Par lettre recommandée non réclamée en date du 11 décembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur et Madame [Y] une mise en demeure de régler les échéances impayées représentant la somme de 3278,87 €, et précisé qu’à défaut de paiement sous quinze jours, la déchéance pouvait être prononcée.

Par lettre recommandée non réclamée du 9 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du prêt, et demandé le règlement des sommes dues.

Par acte de commissaire de Justice en date du 20 juin 2024 signifié à étude, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

à titre principal,

constater l’acquisition de la clause résolutoire,condamner solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] à lui payer la somme de 45 553,23 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4% à compter du 9 janvier 2024,

à titre subsidiaire,

prononcer la résiliation du contrat de crédit pour manquement aux obligations contractuelles,condamner solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] à lui payer la somme de 45 553,23 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4% à compter du 9 janvier 2024,

en tout état de cause,

condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner solidairement les époux [Y] aux dépens.

A l’audience du 08 octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement cités, les époux [Y] n’était ni comparants, ni représentés.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du contrat de crédit :

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit une offre de crédit signée le 19 novembre 2018, laquelle ne souffre d’aucune irrégularité.

Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et démontre qu’elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).

La SA CA CONSUMER FINANCE justifie également avoir adressé une mise en demeure aux époux [Y] le 11 décembre 2023 en suite d’impayés répétés des mensualités, ainsi qu’un courrier de déchéance du terme en date du 9 janvier 2024.

La défaillance des époux [Y] est caractérisée, selon l’historique produit, à compter du mois de janvier 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La SA CA CONSUMER FINANCE peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 42 260,34 euros.

Cette condamnation en principal sera assortie, à compter du 09 janvier 2024, des intérêts au taux contractuel de 4 % l’an jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale à hauteur de 200 euros, cette somme apparaissant davantage raisonnable que celle sollicitée et qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

Sur les autres demandes :

Les époux [Y] succombent à l’instance et supporteront donc in solidum la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit conclu le 19 novembre 2018 entre la SA CA CONSUMER FINANCE d’une part et Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] d’autre part ;

en conséquence,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :

— la somme de 42 269,34 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4 % l’an à compter du 09 janvier 2024, au titre du solde du crédit,

— la somme de 100 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, au titre de la clause pénale,

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [Y] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection