Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 28 novembre 2024, n° 24/01307

TJ Saint-Étienne 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour résoudre le litige
Le tribunal a jugé qu'une expertise était indispensable pour apporter des éléments techniques et factuels à la résolution du litige.
Accepté
Obligation de consigner une provision pour les frais d'expertise
Le tribunal a ordonné la consignation d'une provision pour garantir le paiement des frais d'expertise, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 n'était pas justifiée dans le cadre de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/01307
Numéro(s) :	24/01307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard ROUSSETKarim MRABENT
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [ Localité 11 ] sous le

Texte intégral

N° RG 24/01307 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFWX

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[Z] [F]

née le 14 mai 1997 à [Localité 8] ([Localité 10]) ([Localité 10])

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[K] [E]

né le 12 mai 2000 à

demeurant [Adresse 6]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD – immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

RONZE [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 15 46 06 73 Mèl : [Courriel 7]

avec la mission de, les parties présentes ou préalablement et dûment convoquées :

— Entendre les parties et tous sachant, et se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les différents documents contractuels intervenus entre les parties ;

— Examiner le véhicule MERCEDES CLASSE A immatriculé [Immatriculation 9] appartenant à Madame [F], au lieu où il se trouve entreposé,

— Décrire l’état de ce véhicule et les désordres invoqués ;

— Déterminer l’origine de ces désordres et dire si, à son avis, ils existaient préalablement à l’appréhension du véhicule par Monsieur [K] [E];

— Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état éventuels,

— Donner son avis sur les préjudices subis par Madame [F] et sur leur évaluation,

— de déposer un pré-rapport,

— de donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci.

— d’apporter tous les éléments utiles à la solution du litige,

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 28 juin 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [Z] [F] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 28 décembre 2024

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SCP BERNARD ROUSSET (M^e Bernard ROUSSET)

M^e Karim MRABENT

Copies certifiées conformes

SCP BERNARD ROUSSET (M^e Bernard ROUSSET)

M^e Karim MRABENT

Expert