Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03782 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INKY

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection, assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [V] [C] [A]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 13]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [U] [Z] [A]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 10]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [N] [A]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 12]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [O] [A]

demeurant [Adresse 9] – [Localité 8]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [K] [F] [X] [B]

demeurant [Adresse 5] – [Localité 11]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Y] [B]

demeurant [Adresse 7] – [Localité 14]

représenté par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

Association ATPM DE L’AIN

ES QUALITE DE TUTEUR DE Monsieur [P] [D]

dont le siège social est sis [Adresse 15] – [Localité 1]

représentée par M^e Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [M] [L]

demeurant [Adresse 6] – [Localité 10]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP prétendent que suivant bail verbal, Monsieur [N] [D] dont ils sont les héritiers indivis, a donné en location à Monsieur [M] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 350,00 € révisable.

Par courrier du 29 avril 2024, Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont fait délivrer le 26 avril 2024 à Monsieur [M] [L] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 9 450,00 €.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 14 août 2024, Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont attrait Monsieur [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne, aux fins de prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 19 août 2024.

L’audience s’est tenue le 3 décembre 2024.

Lors de l’audience, Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont maintenu la demande de prononcer de la résiliation du contrat de bail et de prononcer l’expulsion de Monsieur [M] [L]. Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont en outre demandé au tribunal :

de condamner Monsieur [M] [L] au paiement des sommes suivantes :12 250,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au 1 décembre 2024 mois de décembre compris;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ont expliqué au soutien des prétentions :

que compte tenu du caractère verbal du bail il n’y avait pas de clause résolutoire.

Monsieur [M] [L] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal

Il est prétendu par Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP que par un contrat de bail verbal, Monsieur [N] [D] a donné en location à Monsieur [M] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 350,00 € révisable.

L’existence de ce bail est corroboré par un écrit non daté, signé par Monsieur [N] [D] et Monsieur [M] [L] lequel indique « Le loyer du logement du [Adresse 6], s’élevant à 350,00 euros, Monsieur [T] s’acquittera de la différence (175,00 euros) personnellement comme il avait été convenu.

En espérant que cette situation qui met en « porte à faux » par rapport à ma déclaration d’impôts pourra être rapidement régularisée, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. »

Il peut être déduit de cet écrit l’existence d’un contrat de bail entre Monsieur [N] [D] et Monsieur [M] [L]. Par contre le montant du loyer mis à la charge de Monsieur [M] [L] sera de 175,00 € cette somme étant celle dont doit s’acquitter Monsieur [M] [L], qu’aucun autre élément ne permettait d’établir que la somme de 350,00 € soit la somme effectivement due par Monsieur [M] [L]. Ainsi il n’existe pas d’éléments que la somme de 350,00 € a été payée par Monsieur [M] [L] au titre des loyers. L’explication du fait que l’intéressé ne devra s’acquitter personnellement que de la moitié de la somme, n’est pas rapporté, mais peut s’expliquer par une co-location non solidaire ou par une réduction du loyer du fait de l’état dégradé de l’appartement.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 1224 et 1728 du code civil disposent que «  Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée en bon père de famille (…), 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

La résolution résulte soit par l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »,

En l’espèce, par commandement de payer du 26 avril 2024, les bailleurs mettaient en demeure Monsieur [M] [L], de régler les sommes dues au titre des loyers. Suite à ce commandement de payer Monsieur [M] [L] ne procédait pas au règlement des sommes dues au titre des loyers,

Compte tenu de la durée du défaut de paiement, il y a lieu de considérer que le défaut de paiement constitue une inexécution suffisamment grave de l’une des principales obligations du locataire,

Il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 3 février 2025 date du présent jugement

En outre, considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [M] [L] ainsi que la faiblesse de ses ressources, il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux et que Monsieur [M] [L] n’est donc pas en situation de régler la dette locative.

La résiliation est prononcée alors que Monsieur [M] [L] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [L] et de dire que faute par Monsieur [M] [L] d’avoir libéré les lieux de sa personnes, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP verse aux débats un décompte arrêté au 1 décembre 2024 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 12 250,00 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP est établie dans son principe pour 35 mois de loyers impayées que compte tenu du montant du bail tel que mis à la charge de Monsieur [M] [L] soit 175,00 € la somme due est de 6125,00 € .

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [L] à payer la somme de 6125,00 actualisée au 1 décembre 2024 mois de décembre compris, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [M] [L] ainsi que la faiblesse des ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [M] [L] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation et du loyer postérieur au dernier décompte

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [M] [L] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges soit 175,00 € révisable qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, qu’aucune disposition du contrat ne prévoir de réévaluation du montant du bail.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [L] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 avril 2024, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture

Il convient de condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP ;

PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP et Monsieur [M] [L] concernant le bien sis [Adresse 6] à [Localité 10] à compter du 3 février 2025, compte tenu de l’inexécution par le locataire de ses obligations ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer la somme de 6125,00 € actualisée au 1 décembre 2024, (mois de décembre facturé) au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 175,00 € à compter du 3 février 2025, date du présent jugement , et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Monsieur [M] [L] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [J] [A], Madame [I] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [G] [A], Monsieur [K] [B], Monsieur [Y] [B], Monsieur [P] [D] représenté par son tuteur l’ATMP la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 avril 2024, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

ORDONNE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE