Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04057 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN7W

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mars 2025

ENTRE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [K] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 janvier 2022, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [K] [B] un prêt personnel accessoire à la vente d’un véhicule d’un montant de 18 829,76 euros remboursable en 60 mensualités avec intérêts au taux effectif global de 4,979 %.

Par jugement réputé contradictoire du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection constatait la déchéance du terme, prononçait la déchéance des intérêts et condamnait Monsieur [K] [B] à la somme de 18 829,76 euros outre intérêt légal sans majoration et aux dépens.

Par assignation en date du 5 septembre 2024, la CA CONSUMER FINANCE a réitéré sa citation de Monsieur [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint Etienne indiquant que la décision réputée contradictoire n’ayant pas été signifiée dans les 6 mois se trouvait non avenue et que sur la base de l’article 478 du code de procédure civile elle entendait reprendre la procédure.

A l’audience du 11 mars 2025, la CA CONSUMER FINANCE demande à la juridiction de :

constater la clause résolutoire à défaut la prononcer,

condamner Monsieur [K] [B] à lui payer les sommes suivantes :

20 855,54 euros, outre intérêts au taux contractuel annuel de 4,87 % à compter de l’assignation ;

350 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

ordonner la restitution du véhicule MERCEDES BENZ A 180 CDI n° de série WDD1760121V102286 ;

condamner Monsieur [K] [B] aux dépens ;

ne pas déroger à l’exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur [K] [B] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

En application de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge a soulevé d’office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du Code de la consommation, en l’espèce l’absence de consultation préalable du FICP. Le juge autorisait la CA CONSUMER FINANCE a répondre dans le délai de un mois par une note en délibéré.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur :

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la reprise de la procédure :

Attendu que l’article 478 du code civil dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dan le délai de six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive »,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

que toutefois cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande,

qu’ainsi ces dispositions légales ne peuvent être utilisées par le demandeur, à l’aide de nouvelles pièces fournies postérieurement au premier jugement, pour obtenir une décision qui lui serait plus favorable,

qu’il y a dès lors lieu de constater l’autorité de la chose jugée du jugement du 16 février 2024.

Attendu que l’article 125 du code de procédure civile dispose que « le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée », qu’il y a lieu de relever d’office la fin de non-recevoir du fait de la chose jugée,

que toutefois s’agissant d’un moyen soulevé d’office, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à chaque partie de faire valoir contradictoirement ses arguments à la date du 09 décembre 2025,

Enfin, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision avant dire droit, réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe,

SOULEVE D’OFFICE l’autorité de la chose jugée du jugement du 16 février 2024,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience consommation du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE le 09 décembre 2025 à 09h30 en salle H ;

DIT que le présent jugement fait office de convocation des parties ;

RESERVE les dépens de la réitération de l’assignation ;

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

Le GREFFIER Le PRESIDENT