RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/02528 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZAG

JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

[5], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [V] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant,

[8], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[9], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[15], demeurant [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

[6], demeurant Chez [Adresse 11] [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 mars 2025, la [7] a déclaré recevable la demande formée par Monsieur [T] [V] [U] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 7 mai 2025.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 14 mai 2025, [5] a contesté la décision de la commission de surendettement aux motifs que, compte tenu de son âge et de l’absence de contre-indications médicales empêchant un retour à l’emploi, Monsieur [V] [U] peut espérer un retour à meilleure fortune ; Par ailleurs, et dans la mesure où le prêt octroyé était affecté à l’achat d’un véhicule SEAT ARONA, le créancier requérant sollicite la vente amiable dudit véhicule ;

Dans ce contexte, le créancier requérant sollicite la mise en place d’un moratoire sur 12 mois ;

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 10 novembre 2025, doublée d’une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes de son recours mais il est néanmoins justifié, conformément à la faculté offerte par les dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, que le débiteur a eu connaissance des moyens soulevés, de sorte que le recours sera considéré comme ayant été soutenu ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ;

Monsieur [T] [V] [U], comparant en personne, a fait état d’un changement de situation en ce qu’il a retrouvé un emploi depuis le mois d’octobre 2025 en qualité de chauffeur livreur sous contrat à durée indéterminée ; Il indique qu’après un grave accident de la circulation survenu en mars 2024 au volant d’un véhicule de service à [Localité 10], il a été licencié de son entreprise ; Monsieur [V] [U] précise être installé à [Localité 12] avec sa compagne, qui ne travaille pas, depuis le mois de décembre 2024 ;

S’agissant du véhicule SEAT ARONA, Monsieur [V] [U] indique que le véhicule a été conservé par son épouse, dont il est séparé ; Il précise que cette dernière a eu un accident de circulation en avril 2024 alors qu’il se trouvait lui-même à l’hôpital et a abandonné le véhicule au sein d’un garage ; Le débiteur affirme avoir prévenu le créancier requérant de cette situation et avoir fourni les coordonnées du garage, de sorte qu’il déclare ne plus être en possession dudit véhicule ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 9 mai 2025 tandis que le courrier de contestation a été adressé dés le 14 mai suivant .

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Sur le fond

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut :

soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2 ;

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi du débiteur non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission ;

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [T] [V] [U] ;

Il résulte du dossier transmis par la [7] et des pièces actualisées produites par le débiteur, les éléments suivants :

Monsieur [V] [U], âgé de 26 ans, a retrouvé un emploi en qualité de chauffeur livreur sous forme de CDI depuis le mois d’octobre 2025 ; Il vit en concubinage et a un enfant à charge âgé de 5 mois ; Sa compagne ne travaille pas ;

Ses ressources s’élèvent à hauteur de 2075 euros et se déclinent comme suit :

— salaire : 1500 euros

— PAJE : 196 euros

— APL : 379 euros

Ses charges, en application du barème de la commission de surendettement et au regard des pièces actualisées versées aux débats, s’élèvent à la somme de 2070 euros et comprennent :

— logement : 580 euros, charges comprises

— forfait charges courantes (alimentation, habillement, transports, mutuelle) pour 3 personnes : 1074 euros

— charges habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 416 euros

Son endettement s’élève à la somme de 30 537,52 euros ; Monsieur [T] [V] [U] ne possède aucun bien de valeur.

Il apparaît ainsi que, les charges du débiteur équivalant à ses ressources, il ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Monsieur [T] [V] [U] n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme ; En effet, ce dernier perçoit un revenu conforme à sa qualification et ne peut espérer connaître d’une évolution significative à court ou moyen terme ; Par ailleurs, le montant de ses charges apparaît incompressible ;

S’agissant du véhicule SEAT ARONA, il ressort des pièces de la procédure que le crédit a été souscrit uniquement par Monsieur [V] [U] en décembre 2022 ; Monsieur [V] [U] soutient que lors de la séparation d’avec son épouse, il lui a laissé la possession dudit véhicule ; Si aucun élément ne permet de rapporter la preuve que le véhicule SEAT ARONA a été accidenté en avril 2024 par son épouse et abandonné au sein d’un garage, tel que le déclare le débiteur, il ne ressort pas des relevés bancaires produits de paiement d’une assurance véhicule permettant de penser que Monsieur [V] [U] possède toujours ce véhicule, tandis que ce dernier n’a déclaré la possession d’aucun véhicule devant la commission de surendettement ;

Dès lors, et en l’absence d’autres éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de vente amiable du véhicule ;

Ainsi, le débiteur n’étant pas en capacité d’apurer même partiellement l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L.733-1 du code de la consommation, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, de sorte que le recours de [5] est rejeté.

En conséquence, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [V] [U] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par [5] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 7 mai 2025 au bénéfice de Monsieur [T] [V] [U] mais la rejette,

CONSTATE que la situation de Monsieur [T] [V] [U], dont la bonne foi est établie, est irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [V] [U],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit, par application de l’article R 741-14 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge des contentieux de la protection entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice nées antérieurement au présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L. 711-4, de celles mentionnées à l’article L. 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

DIT que Monsieur [T] [V] [U] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la [7] par simple lettre, à Monsieur [T] [V] [U] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE